Publié le : 16 juillet 2018
Numéro de référence : 204983

Demande de délivrance de permis

Vous avez passé l’examen de certification de l’OACIQ avec succès? Félicitations! Voici les étapes à suivre pour obtenir votre permis.

Vous disposez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour soumettre une demande de délivrance. Vous êtes un ancien titulaire de permis de l’OACIQ et votre permis a été révoqué? Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour déposer une demande de délivrance de permis.

Agirez-vous à votre compte ou pour le compte d’une agence?

Étape 1 : Choix du mode d’exercice

À votre compte

Vous pouvez agir à votre compte dès votre entrée dans la pratique, dans le respect de vos aptitudes, des limites de vos connaissances et des moyens dont vous disposez pour exercer vos activités. Dans ce cas, vous aurez certaines obligations et restrictions à respecter :

  • Vous devrez procéder à l’ouverture d’un compte en fidéicommis dans les 10 jours suivant la délivrance de votre permis (voir à ce sujet la NOTE IMPORTANTE – Ouverture et maintien d’un compte en fidéicommis);
  • Vous devrez participer à une séance de démarrage dispensée par le Service d’inspection de l’OACIQ (une convocation vous sera transmise);
  • Vous ne pourrez pas embaucher de courtier;
  • Vous ne pourrez pas utiliser de nom d’emprunt.

Pour le compte d’une agence

Vous devez entamer des démarches pour vous trouver une agence, compte tenu que votre demande de délivrance devra être signée par le dirigeant de l’agence pour laquelle vous travaillerez.

Si vous souhaitez exercer en société par actions, vous devrez aussi remplir une Demande d’autorisation d’exercice en société par actions, qui devra également être signée par votre futur dirigeant d’agence.

Étape 2 : Soumission d’une demande de délivrance de permis

Pour obtenir la délivrance d’un permis d'exercice en courtage immobilier ou hypothécaire, vous devez remplir et fournir les documents suivants :

  • Le formulaire de demande de délivrance de permis;
  • Si vous avez répondu oui à l’une des questions de la section VI « Déclarations » de la demande de délivrance, vous devez aussi fournir :
    • Le formulaire en cas de déclaration de culpabilité ou le formulaire en cas de faillite,
    • Tous les documents requis à l’appui de cette déclaration;
  • Le formulaire numérique Mintz pour la recherche d’antécédents judiciaires, si vous ne l’avez pas fourni au préalable dans les six derniers mois (voir étape 3);
  • Une preuve de votre connaissance de la langue française, si vous avez réussi un examen de certification en anglais (voir à ce sujet la page Examen de français - OQLF);
  • Une photographie datant de moins de 6 mois, qui sera imprimée sur votre permis de courtier et affichée au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ;
  • Le paiement des droits exigibles.

Droits exigibles

Les frais à payer lors d’une demande de délivrance de permis varient selon le type de permis demandé et le mois où la demande est déposée. Pour connaître le montant exact à payer pour une délivrance de permis, consultez la grille Droits exigibles pour la délivrance d’un permis correspondant au type de permis demandé, disponible à la page Formulaires de certification.

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis se composent des frais suivants :

  • Frais pour l’étude de la demande;
  • Frais de vérification des antécédents judiciaires, le cas échéant;
  • Droits d’exercice;
  • Cotisation au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI);
  • Prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ);
  • Taxes applicables.

Validité du permis

La période de validité du permis est du 1er mai au 30 avril. Ainsi, à l’exception des frais pour l’étude de la demande et la vérification des antécédents judiciaires, les droits exigibles sont calculés au prorata des mois restants jusqu’à la fin avril, incluant le mois durant lequel le permis est délivré. Il en coûte donc plus cher pour une délivrance de permis demandée en juin qu’en mars.

À noter que pour maintenir votre permis en vigueur, vous devrez également payer les droits exigibles annuels et mettre à jour vos renseignements au plus tard le 30 avril de chaque année.

Si vous annulez votre demande de délivrance de permis avant la délivrance, vous pouvez obtenir le remboursement des frais suivants :

  • Droits d’exercice;
  • Cotisation au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI);
  • Prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ);
  • Taxes applicables.

Les frais pour l’étude de la demande et la vérification des antécédents judiciaires ne sont pas remboursables.

Par ailleurs, si le permis est délivré, seuls les frais suivants vous seront remboursés, et ce, même si vous demandez la révocation immédiate de votre permis :

  • Prime du FARCIQ;
  • Taxes applicables.

Étape 3 : Vérification des antécédents judiciaires

Déclarations dans votre demande de délivrance de permis

 

Si vous n’en avez jamais informé l’OACIQ, vous devez déclarer dans votre demande de délivrance de permis tout acte criminel ou toute infraction pénale ou déontologique pour lequel vous avez été reconnu coupable ou vous êtes déclaré coupable, ainsi que toute faillite, sans égard au temps écoulé depuis cet événement. Les cessions de biens ou les ordonnances de séquestre prononcées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité doivent être mentionnées. Toutefois, vous n’avez pas à nous informer d’une proposition au consommateur.

Les actes criminels sont des infractions au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à d’autres lois fédérales prévoyant des infractions criminelles. Exemples :

  • J’ai été déclaré coupable de possession simple de stupéfiant;
  • J’ai reçu une amende pour conduite avec facultés affaiblies.

Les infractions pénales sont des violations aux lois provinciales et fédérales ou à certains règlements. Exemples :

  • J’ai reçu une amende pour avoir réalisé des travaux de construction sans être titulaire d’un certificat de compétence de la Commission de la construction du Québec;
  • J’ai reçu une pénalité pour ne pas avoir soumis ma déclaration de revenus.

Vous n’aurez cependant pas à déclarer les infractions au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal.

Les infractions déontologiques sont des infractions au code de déontologie ou à un règlement régissant la conduite des membres d’un ordre professionnel ou d’un autre type d’organisme chargé de l’encadrement d’une profession ou d’un métier. Exemples :

  • J’ai été déclaré coupable d’avoir contrevenu au Code de déontologie des notaires par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires;
  • J’ai été déclaré coupable d’avoir commis une infraction au Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec par le comité de discipline de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Si vous répondez positivement à l’une des questions de la section « Déclarations » du formulaire de demande de délivrance de permis, votre dossier sera analysé afin de déterminer s’il doit faire l’objet d’une étude par le comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ (CDMP). Le rôle de ce comité est de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la loi lorsque la personne qui demande la délivrance d’un permis a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens, fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, d’un régime de protection au majeur ou d’une condamnation disciplinaire, pénale ou criminelle. Le cas échéant, suivant l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut refuser de délivrer un permis, ou l’assortir de restrictions ou de conditions.

Veuillez noter que dans ce cas, la délivrance de votre permis pourrait être retardée.

Il n’est pas toujours évident de savoir si un acte, une infraction ou une faillite vaut la peine d’être mentionné. En cas de doute, mieux vaut déclarer une telle information, puisque votre permis risque d’être révoqué s’il est constaté que vous ne l’avez pas fait.

Recherche d’antécédents judiciaires

Dès la réception de votre demande de délivrance, un courriel ayant pour objet « Invitation à une vérification d’antécédents Mintz » vous sera acheminé afin que vous puissiez remplir le formulaire numérique Mintz. Si une vérification de vos antécédents judiciaires a été effectuée il y a moins de 6 mois, nous nous référerons aux résultats antérieurement obtenus et aucun courriel ne vous sera expédié.

Pour éviter des délais supplémentaires dans le traitement de votre demande de délivrance de permis, nous vous invitons à suivre les recommandations énoncées à la page Vérification des antécédents judiciaires Même si vous fournissez un certificat de bonne conduite délivré par un corps de police, votre demande sera considérée comme incomplète.

Étape 4 : Émission du permis

Dès que votre demande de délivrance de permis sera finalisée, vous recevrez un courriel de confirmation. Vous pourrez dès lors commencer à agir comme courtier.

Votre nom apparaîtra sur le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ accessible au public sur notre site Web.