Demande de délivrance de permis

Le courtier immobilier doit déterminer s’il exercera pour une agence immobilière ou à son compte.

Exercer pour une agence immobilière

La demande de délivrance de permis doit être signée par le dirigeant d’agence ou un signataire autorisé de l’agence où vous exercerez.

Pour exercer en société par actions, vous devez remplir une Demande d’autorisation d’exercice en société par actions (PDF), qui devra également être signée par le dirigeant d’agence ou un signataire autorisé de l’agence. Consulter cet article pour plus de détails. 

Exercer à son compte

Vous pouvez agir à votre compte dès votre entrée dans la pratique, dans le respect de vos aptitudes, des limites de vos connaissances et des moyens dont vous disposez pour exercer vos activités. Dans ce cas, vous aurez certaines obligations et restrictions à respecter :

• Vous devrez procéder à l’ouverture d’un compte en fidéicommis dans les 10 jours suivant la délivrance de votre permis (voir à ce sujet le formulaire Instructions liées aux obligations d'ouverture et de maintien d'un compte en fidéicommis [PDF]).À noter que le titulaire de permis est exempté de cette obligation s’il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés de la part de ses clients, ni aucune autre somme pour autrui. Lorsqu’il ne se trouve plus dans cette situation, il doit, sans délai, en aviser par écrit l’OACIQ et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis¹;
• Vous devrez suivre la formation La gestion des comptes en fidéicommis dès que vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte en fidéicommis;
• Vous devrez participer à une séance de démarrage offerte par le Service d’inspection de l’OACIQ (une convocation vous sera transmise par courriel);
• Vous ne pourrez pas embaucher de courtiers immobiliers;
• Vous ne pourrez pas agir par l’entremise d’une société par actions;
• Vous ne pourrez pas utiliser de nom d’emprunt.

 ¹ Art. 24, Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Pour obtenir la délivrance d’un permis de courtier immobilier, vous devez remplir et fournir les documents suivants :

• le formulaire Demande de délivrance de permis – Courtier immobilier (PDF);
• si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions de la section VI Déclarations de la demande de délivrance, vous devez aussi fournir :            
  • le formulaire requis pour toute faillite ou déclaration d’antécédents;
  • tous les documents requis à l’appui de cette déclaration;
• une vérification de vos antécédents judiciaires, si elle n’a pas été effectuée dans les six derniers mois (voir étape 3);
• une preuve de votre connaissance de la langue française, si vous avez réussi un examen de certification en anglais (voir à ce sujet la page L’examen de français de l’OQLF);
• une photographie récente (moins de 6 mois) permettant de vous identifier, qui figurera sur votre permis de courtier immobilier et au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ;
• le paiement des droits exigibles.

Droits exigibles

Les frais à payer lors d’une demande de délivrance de permis ainsi que ceux pour l'abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms^MC varient selon le mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. 

Si vous effectuez des transactions immobilières résidentielles, vous devez obligatoirement être abonné aux formulaires électroniques InstanetForms^MC pour accéder aux versions à jour des formulaires de courtage. 

Pour connaître le montant exact à payer pour une délivrance de permis, consultez cette page.

Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis comprennent :

• les frais pour l’étude de la demande;
• les frais de vérification des antécédents judiciaires, le cas échéant;
• les droits d’exercice;
• la contribution au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI);
• la prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ);
• les frais d’abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms^MC;
• les taxes applicables.

À l’exception des frais pour l’étude de la demande et la vérification des antécédents judiciaires, les droits exigibles sont calculés au prorata des mois restants jusqu’à la fin avril, incluant le mois durant lequel le permis est délivré. Il en coûte donc plus cher pour une délivrance de permis demandée en juin qu’en mars.

Annulation et remboursement

Si vous annulez votre demande de délivrance de permis avant qu’il vous soit délivré, vous pouvez obtenir le remboursement des frais suivants :

• droits d’exercice;
• contribution au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI);
• prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ);
• abonnement aux formulaires électroniques, le cas échéant;
• taxes applicables.

Les frais pour l’étude de la demande et la vérification des antécédents judiciaires ne sont pas remboursables.

Si votre permis est délivré et que vous en demandez la révocation immédiate, seuls les frais suivants peuvent être remboursés :

• la prime du FARCIQ;
• les taxes applicables.

Déclarations dans votre demande de délivrance de permis

Tout demandeur de permis doit déclarer à l’OACIQ, peu importe la date à laquelle l’infraction a été commise ou la décision rendue, toute situation le concernant ou concernant une personne morale ou une société sous son contrôle. Pour plus de détails, voir l’article Déclarer, c’est important!

Si vous répondez positivement à l’une des questions de la section Déclarations du formulaire de demande de délivrance de permis, votre dossier sera analysé afin de déterminer s’il doit faire l’objet d’une étude par le comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ (CDMP).

Le rôle de ce comité est de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la loi. Le cas échéant, suivant l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut refuser de délivrer un permis, ou l’assortir de restrictions ou de conditions. Consulter cet article pour plus de détails.

Veuillez noter que dans ce cas, la délivrance de votre permis pourrait être retardée.

Il n’est pas toujours évident de savoir si un acte, une infraction ou une faillite vaut la peine d’être mentionné. En cas de doute, mieux vaut déclarer une telle information, puisque votre permis risque d’être révoqué s’il est constaté que vous avez omis de le faire.

Recherche d’antécédents judiciaires

Dès la réception de votre demande de délivrance, un courriel ayant pour objet « Invitation à une vérification d’antécédents Mintz » vous sera envoyé afin que vous puissiez remplir le formulaire numérique Mintz. 

Si une vérification de vos antécédents judiciaires a été effectuée il y a moins de 6 mois, nous nous référerons aux résultats antérieurement obtenus et aucun courriel ne vous sera transmis.

Pour éviter des délais supplémentaires, nous vous invitons à suivre les recommandations énoncées à la page Vérification des antécédents judiciaires même si vous fournissez un certificat de bonne conduite délivré par un corps de police, votre demande sera considérée comme incomplète.

Les délais de traitement peuvent atteindre 10 jours ouvrables. Toutefois, selon le type de demande et la nature des vérifications requises, ces délais peuvent être prolongés.

Une fois le permis émis :

• vous recevrez un courriel de confirmation;
• le permis sera disponible à télécharger dans l’Espace courtiers;
• votre nom apparaîtra au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ accessible au public sur notre site web.