Domaine d’application

L’article 1892 du Code civil du Québec prévoit que les règles particulières au bail du logement s’appliquent au :

1. bail d’un logement d’habitation;
2. bail d’une chambre;
3. bail d’une maison mobile placée sur un châssis, qu’elle ait ou non une fondation permanente;
4. bail d’un terrain destiné à recevoir une maison mobile.
    

L’article 1892 du Code civil du Québec indique également que ces règles ne s’appliquent pas aux baux suivants qui ne sont pas considérés des baux de logement :

1. bail d’un logement loué à des fins de villégiature;
2. bail d’un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisé à un autre usage que l’habitation;
3. bail d’une chambre située dans un établissement hôtelier;
4. bail d’une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l’extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
5. bail d’une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l’article 1974 du Code civil du Québec.