FARCIQ : le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec

Le FARCIQ a comme responsabilité, notamment, de verser une indemnité pour la perte qui résulte d’une faute, d’une erreur ou d’une omission d’un courtier immobilier ou d’une agence immobilière lorsque leur responsabilité professionnelle est démontrée.

Le FARCIQ est l’assureur des courtiers immobiliers et des agences. Si vous avez rencontré un problème lors de votre transaction et que vous croyez qu’il s’agissait d’une faute, d’une erreur ou d’une omission involontaire de la part d’un courtier ou d’une agence, vous pouvez faire une demande de réclamation.

Afin de déterminer si la responsabilité professionnelle peut être engagée, les trois critères suivants doivent être remplis :

  • Faute : une faute, une erreur ou une omission a été commise involontairement par un courtier ou une agence; et
  • Dommage : une perte financière a été subie par le réclamant; et
  • Lien de causalité : la perte financière a été causée par l’erreur, la faute ou l’omission du courtier ou de l’agence.

Il existe différents facteurs, incluant des moyens de défense, qui peuvent influencer l’évaluation de la responsabilité professionnelle et la possibilité d’être compensé. De plus, il faut savoir que la responsabilité professionnelle et la déontologie sont bien distinctes. Ainsi, un manquement aux règles déontologiques n’entraîne pas nécessairement le droit à une compensation monétaire du FARCIQ.

Les courtiers et les agences doivent acquitter annuellement une prime d’assurance responsabilité professionnelle au FARCIQ. Pour en connaître davantage sur le Fonds, visitez le site du FARCIQ.

Dernière mise à jour : 11 août 2021
Numéro de référence : 200041