Publié le : 28 novembre 2014
Mis à jour le : 09 mai 2018
Numéro de référence : 200040

FICI : le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction.

Le Fonds

Il est constitué par la Loi sur le courtage immobilier et l’ensemble des agences et des courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec y cotise annuellement.

La tâche de statuer sur l’admissibilité des réclamations et de décider du montant des indemnités à verser, conformément aux règles prévues par règlement, est attribuée à un comité d’indemnisation, suivant la Loi sur le courtage immobilier. Le comité d’indemnisation est indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est lié à aucune décision judiciaire et qu’il ne vise pas à garantir la responsabilité civile ou professionnelle que peut encourir un titulaire de permis en raison de fautes civiles ou déontologiques. Ce comité est constitué de trois à neuf membres, nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ.

Bien que l’OACIQ assume la gestion du FICI, le Fonds est constitué d’actifs complètement distincts de ceux de l’Organisme et exclusivement réservés à l’accomplissement de la mission du Fonds. Il appartient à l’OACIQ d’indemniser une victime, à même les sommes constituant le Fonds, conformément à la décision du comité d’indemnisation. L’indemnité maximale est de 35 000 $ par réclamation pour un acte commis avant le 10 mai 2018. L’indemnité maximale par réclamation est haussée à 100 000 $ pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après.

Les cas de réclamations

Les courtiers et les agences doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.

Il est à noter qu’un titulaire de permis délivré par l’OACIQ ne peut réclamer à ce titre.

Fraude et manœuvre dolosive

Le comité d’indemnisation peut vous venir en aide si vous avez été lésé financièrement, par exemple si un courtier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une opération de courtage, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence. La fraude, tout comme le dol, comporte un élément volontaire et intentionnel.

Quelques exemples :

  • Si un courtier vous a volontairement caché un rapport d’inspection défavorable; 
  • Si un courtier a sciemment passé sous silence le fait que l’immeuble ait servi à la culture de cannabis.

Détournement de fonds

Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le FICI si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier. Par exemple, si le courtier a illégalement utilisé à son profit un dépôt destiné à l’acquisition d’une propriété.

Quels sont les autres recours?

Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude, une manoeuvre dolosive ou un détournement de fonds : communiquez avec Info OACIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir droit.

Pour en savoir davantage sur les procédures et les critères de recevabilité d’une réclamation ainsi que sur les preuves exigées, visitez la page du comité d’indemnisation.

ATTENTION : Il est recommandé de vous assurer que votre courtier ou votre agence est bien titulaire d'un permis d'exercice en règle. SI ce n'est pas le cas, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage le fait dans l’illégalité et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problème.

Registre des titulaires de permis

Heureusement, ces situations fâcheuses demeurent peu fréquentes et les victimes peu nombreuses, considérant les milliers d’opérations de courtage réalisées chaque année au Québec.

Consultez le rapport annuel de l’Organisme pour connaître les statistiques liées au FICI.