Frais administratifs et droits exigibles du 1er mai 2019 au 30 avril 2020

Cliquez sur les catégories ci-dessous pour voir le détail des frais qui s'y rattachent.

Sur le côté de cette page, nous avons également ajouté les tarifs qui entreront en vigueur dès le 1er mai 2020. Il est à noter que les frais administratifs et les droits exigibles sont révisés chaque année en fonction du niveau de traitement que requiert chaque demande.


ÉTUDIANTS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Examen ou reprise d'examen - Immobilier résidentiel et commercial (6 heures) : 830,12 $
● Examen ou reprise d'examen - Hypothécaire et Dirigeant d'agence (3 heures) : 677,20 $
● Examen ou reprise d'examen - Interprovincial immobilier et Interprovincial hypothécaire (3 heures) : 492,09 $
● Report de date d'examen - motivé ou non motivé : 102,33 $
● Annulation d'une inscription : 170,16 $
● Révision d'examen - Hypothécaire, Dirigeant d'agence, Interprovincial hypothécaire et Interprovincial Immobilier (3 heures) : 170,16 $
● Révision d'examen - Immobilier résidentiel et Commercial (6 heures) : 270,19 $
● Avis Comité de délivrance et de maintien des permis : 238 $
● Avis du Comité de délivrance et de maintien des permis - annulation de la demande : 102,33 $

FRAIS ADMINISTRATIFS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Levée de suspension de permis courtier : 82,78 $
● Changement de photo papier* : 82,78 $
● Changement de photo électronique* : 42,54 $
● Transfert d'agence : 82,78 $
● Changement de nom d'agence ou de courtier : 82,78 $
● Modification de permis et ajout de qualifications : 82,78 $
● Autorisation d'exercice au sein d'une société par actions : 82,78 $
● Historique de permis : 102,33 $
● Attestation de permis : 29,89 $
● Chèque sans provision : 51,74 $
● Réémission d'un reçu d'impôts : 34,49 $
● Copie de documents sur CD (16,00$ - 7,75$ de franchise) : 9,48 $
● Copie de documents - 10 pages et moins : Gratuit
● Copie de documents - plus de 10 pages (0,39$/page supplémentaire) : S/O

   * Ces frais sont applicables uniquement lors d'un changement qui n'est pas requis par l'article 12
    du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d'agence.

DÉLIVRANCE D'UN PERMIS - COURTIER IMMOBILIER OU HYPOTHÉCAIRE

Vous avez passé l’examen de certification de l’OACIQ avec succès? Vous disposez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour soumettre une demande de délivrance de permis.

Vous êtes un ancien titulaire de permis de l’OACIQ et votre permis a été révoqué suivant, par exemple, le non-paiement des droits exigibles annuels de maintien de permis au 30 avril? Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour soumettre une demande de délivrance de permis sans avoir à suivre à nouveau un programme de formation de base reconnu ni réussir un examen de certification de l’OACIQ.

Vous avez choisi d’arrêter vos activités de courtage pendant un certain temps et vous avez maintenu vos droits acquis annuellement. Si vous souhaitez retourner à la pratique du courtage immobilier, vous devez d'abord répondre aux exigences du Programme de formation continue obligatoire. Vous devez ensuite remplir ce formulaire, au plus tard 12 mois après la date de révocation de votre permis.

Le total des frais à payer varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique.

À titre d'exemple : si vous souhaitez qu'un permis vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de mars, vous paierez 658,25 $. Votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril. Vous devrez par la suite, comme tous les titulaires de permis, renouveler votre permis annuellement, au plus tard le 30 avril. Le montant à payer à ce moment couvrira une année entière.

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

Permis de courtier immobilier
● Mars 2020 : 658,25 $
● Avril 2020 : 528,61$

Permis de courtier hypothécaire
● Mars 2020 : 640,07 $
● Avril 2020 : 519,53 $

Cliquez ici pour voir le détail de ces frais.

Repérez la section Délivrance d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire sur cette page pour télécharger les différents formulaires à compléter.

DÉLIVRANCE D'UN PERMIS - AGENCE IMMOBILIÈRE OU HYPOTHÉCAIRE

Vous avez passé l’examen de certification de l’OACIQ avec succès pour devenir dirigeant d'agence? Vous disposez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour soumettre une demande de délivrance de permis d'agence.

Votre permis d'agence a été révoqué suivant par exemple le non-paiement des droits exigibles annuels de maintien de permis au 30 avril? Vous disposez de 12 mois suivant la date de la révocation pour soumettre une demande de délivrance de permis.

Le total des frais à payer varie en fonction du mois où vous souhaitez débuter ou reprendre votre pratique. 

À titre d'exemple : si vous souhaitez qu'un permis vous soit délivré pour pouvoir débuter votre pratique au mois de mars, vous paierez 453,03 $. Votre permis sera valide dès la date de sa délivrance jusqu'au 30 avril. Vous devrez par la suite renouveler votre permis d'agence annuellement, au plus tard le 30 avril. Le montant à payer à ce moment couvrira une année entière.

En 2019-2020, les tarifs sont les mêmes pour une agence immobilière et hypothécaire. Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Mars 2020 : 453,03 $
● Avril 2020 : 361,60 $

Cliquez ici pour voir le détail de ces frais.

Repérez la section Délivrance d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire sur cette page pour télécharger les différents formulaires à compléter.

DROITS ACQUIS - COURTIER IMMOBILIER OU HYPOTHÉCAIRE

Ces tarifs s'appliquent aux courtiers dont le permis est actuellement révoqué et qui souhaitent maintenir leurs droits acquis. Le total à payer varie selon le mois où la demande est déposée. En 2019-2020, les tarifs sont les mêmes pour les droits acquis en courtage immobilier ou hypothécaire. Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Mars 2020 : 466,80 $
● Avril 2020 : 368,50 $

Cliquez ici pour voir le détail de ces frais.

Pour plus de précisions au sujet des droits acquis, consultez les réponses aux questions 24 et 25 de cette foire aux questions.

ACCRÉDITATIONS

Tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.

● Accréditation d'un système GED : 5 975,25 $
● Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique : 1 793,61 $
Dernière mise à jour : 04 mars 2020
Numéro de référence : 204986