Publié le : 16 juillet 2018
Mis à jour le : 09 août 2018
Numéro de référence : 204986

Frais administratifs et droits exigibles

Les frais à payer lors d’une demande de délivrance de permis varient selon le type de permis demandé et le mois où la demande est déposée. Pour connaître le montant exact à payer pour une délivrance de permis, consultez le lien ci-dessous correspondant au type de permis demandé.


Rappelons que la période de validité du permis est du 1er mai au 30 avril et que pour maintenir votre permis en vigueur, vous devrez payer les droits exigibles annuels et mettre à jour vos renseignements au plus tard le 30 avril de chaque année.


Délivrance d'un permis

Droits exigibles pour la délivrance d'un permis 2018-2019 • Agence immobilière ou hypothécaire
Droits exigibles pour la délivrance d'un permis 2018-2019 • Courtier immobilier ET courtier hypothécaire


Frais administratifs

Liste des frais administratifs 2018-2019
Demande de documents administratifs et paiement de frais


Droits acquis

Droits exigibles pour la délivrance d'un permis 2018-2019 • Courtier immobilier ou hypothécaire (maintien des droits acquis)