Publié le : 04 mars 2019
Mis à jour le : 17 juin 2019
Numéro de référence : 206301

 

La Loi vous protège

L’OACIQ a le mandat d’appliquer la Loi sur le courtage immobilier (LCI) et donc, d’encadrer les courtiers immobiliers et hypothécaires à seule fin d’assurer la protection du public. Lorsque vous vendez, achetez, louez ou financez un immeuble avec l’aide d’un courtier immobilier ou hypothécaire, cela vous permet de bénéficier de plusieurs protections prévues à la LCI.

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Une question?

Contactez Info OACIQ

Pour toute question au sujet de votre transaction immobilière ou hypothécaire, notre centre de renseignements Info OACIQ est la première ressource à contacter. Chaque année, les agents d'Info OACIQ répondent à des dizaines de milliers de demandes d’information, comme :

  • Est-ce que je peux annuler ma promesse d’achat?
  • Est-ce qu’un courtier a le droit de me solliciter si je vends ma maison par moi-même?
  • Je ne comprends pas certaines clauses de mon contrat.
Info OACIQ

Un problème?

Le Service d’assistance au public est là pour vous

Vous avez une raison de croire que votre transaction ne s’est pas réalisée selon les règles de l’art? Sachez que vous pouvez nous signaler une situation problématique en contactant notre Service d’assistance au public. Les étapes ci-dessous vous permettront d’enclencher ce mécanisme de protection :

  1. Identifiez les renseignements clés sur la situation problématique;
  2. Rassemblez les documents pertinents;
  3. Remplissez le formulaire Demande d’assistance.

Nos analystes vous assisteront, décideront du traitement approprié à accorder à votre demande et vous informeront des prochaines étapes.

Service d'assistance au public

Des outils pratiques

Nous mettons à votre disposition de multiples outils et ressources afin de vous informer. En voici quelques-uns :


Les guides de l’acheteur et du vendeur

Nous avons entièrement conçu ces guides pour vous aider à mieux saisir l’ensemble des étapes inhérentes à une transaction effectuée par l’entremise d’un courtier immobilier.

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Le Registre des titulaires de permis

Nous avons créé le Registre des titulaires de permis pour vous permettre de connaître les particularités du permis d’un courtier et ainsi vous aider à prendre une décision éclairée. En le consultant, vous pourrez notamment :

  • vous assurer du type de permis qu’il détient et de sa validité;
  • consulter la liste des formations que le courtier a suivies;
  • savoir si son dossier contient une mention administrative ou une mesure disciplinaire;
  • voir les coordonnées de l'établissement auquel il est attaché.

Vérifiez le dossier d'un courtier