Mécanisme de reconduction du bail
L’avis au locataire
La reconduction est le renouvellement automatique du bail, qui est une particularité du bail de logement. Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, en modifier les conditions en envoyant un avis au locataire dans les délais.
TABLEAU — DÉLAIS DE MODIFICATION DU BAIL1
► BAIL D'UN AN
Avis du propriétaire
- Entre trois et six mois avant la fin du bail
Réponse du locataire
- Un mois de la réception de l’avis
Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur
- Un mois de l’avis de refus
► BAIL DE MOINS D'UN AN
Avis du propriétaire
- Entre un et deux mois avant la fin du bail
Réponse du locataire
- Un mois de la réception de l’avis
Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur
- Un mois de l’avis de refus
► BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Avis du propriétaire
- Entre un et deux mois avant la fin souhaitée
Réponse du locataire
- Un mois de la réception de l’avis
Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur
- Un mois de l’avis de refus
► BAIL D'UNE CHAMBRE
Avis du propriétaire
- Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail
Réponse du locataire
- Un mois de la réception de l’avis
Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur
- Un mois de l’avis de refus
La réponse du locataire
Le locataire a trois choix de réponse :
- il peut accepter le renouvellement du bail avec les modifications proposées par le locateur;
- il peut décider de ne pas renouveler son bail et ainsi quitter son logement à la fin du terme du bail;
- il peut renouveler son bail tout en refusant les modifications proposées par le locateur. Si le locataire ne répond pas dans le délai imparti tel que précédemment énoncé, il est réputé avoir accepté les modifications proposées par le locateur.
La demande de fixation de loyer au Tribunal administratif du logement
Si le locateur ne fait pas de demande au Tribunal administratif du logement dans le délai précité, le bail est reconduit aux conditions d’avant la modification demandée2.
Afin d’obtenir la preuve de réception, il est conseillé d’envoyer les avis par poste recommandée ou par huissier, à moins que la partie ne reçoive copie sur l’avis.
Un locataire qui refuse une augmentation de loyer ou la modification de son bail doit quitter son logement à la fin du bail lorsque le logement est situé :
- dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins;
- dans un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins;
- dans une coopérative dont le locataire est membre.
Dans ces cas, le Tribunal administratif du logement n’aurait pas compétence pour fixer le loyer ou les conditions3.
1 Tribunal administratif du logement, Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail (selon les articles 1942 et 1943 du Code civil du Québec). Repéré à https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/avis-d-augmentation-de-loyer-et-de-modification-d-une-autre-condition-du-bail, consulté le 27 sept 2022
2 Art. 1947 C.c.Q.
3 Art. 1955 C.c.Q.
