Courtiers en provenance de l’extérieur de la province : comment avoir le droit de pratiquer au Québec

Vous êtes un dirigeant d’agence ou un courtier immobilier d'une autre province ou territoire et désirez maintenant exercer au Québec? Voici comment vos qualifications pourraient être reconnues.

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements1, la pratique du courtage immobilier est encadrée au Québec par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Afin de favoriser la mobilité des professionnels pratiquant à l’extérieur du Québec, l’OACIQ peut délivrer des permis aux personnes qualifiées et autorisées à se livrer à des opérations de courtage (au sens de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier) dans une province, un état ou un territoire pour lequel une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles a été conclue entre son gouvernement et celui du Québec.

Qu'est-ce que la mobilité de la main-d’œuvre?

Il s'agit d'un principe selon lequel les qualifications des travailleurs devraient être reconnues dans le but de faciliter le déplacement entre provinces, territoires ou pays dans l’exercice de leur profession.

Différentes ententes de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles visant le Québec établissent les règles applicables afin de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Celles-ci ne doivent toutefois pas être interprétées ni appliquées dans le but de faciliter l’accès à la profession de courtier ou d’éviter l'application des conditions et modalités générales de délivrance des permis prévues à la Loi sur le courtage immobilier.

ATTENTION : Une personne qui réside au Québec ou qui obtient un permis d'une autre autorité sans toutefois être dans une situation de mobilité de la main-d’œuvre pourrait ne pas pouvoir bénéficier des ententes en la matière.

Pour évaluer si un candidat peut bénéficier d’une reconnaissance de ses qualifications conformément au principe de mobilité de la main-d’œuvre, les facteurs suivants pourraient notamment être pris en considération :

  1. Le candidat a une carrière établie préalablement à sa demande et n’en est pas à ses débuts dans l’exercice de sa profession.
  2. Le candidat a un réel besoin de se déplacer au Québec à des fins professionnelles.
  3. Le candidat ne cherche pas à éviter de répondre aux exigences de la réglementation (formation de base et examen de certification) s’appliquant au Québec en obtenant un permis d’une autre autorité.

Les facteurs listés ci-dessus sont non limitatifs et chaque demande constituera un cas d’espèce qui sera analysée en fonction de l’ensemble des circonstances qui lui sont propres afin de déterminer si le candidat est en situation de mobilité de la main d’œuvre.

Obtenir un permis de l'OACIQ

Un permis ayant un champ de pratique équivalent pourra être délivré par l’OACIQ si :

  • Le candidat détient un permis de pratique valide à titre de courtier immobilier ou de dirigeant d’agence d’une autre autorité au moment de la demande;
  • Le gouvernement où le permis de pratique a été délivré est visé par une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles en vigueur avec le Québec;
  • Le candidat démontre qu’il est dans une situation de mobilité de la main-d’œuvre;
  • Le candidat réussit l’examen interprovincial de certification de l’OACIQ;
  • Le candidat démontre sa connaissance du français;
  • Le candidat répond aux autres conditions de délivrance.


Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service de la certification au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à certification@oaciq.com.

Vous êtes un courtier québécois désirant pratiquer dans une autre province?

Veuillez vous renseigner auprès de l’organisme de la province concernée :

Alberta : The Real Estate Council of Alberta
Colombie-Britannique : The Real Estate Council of British Columbia
Île-du-Prince Édouard : P.E.I. Real Estate Association et le gouvernement
Manitoba : La Commission des valeurs mobilières
Nouveau-Brunswick : Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse : Nova Scotia Real Estate Commission
Ontario : RECO (Real Estate Council of Ontario)
Saskatchewan : Saskatchewan Real Estate Commission
Terre-Neuve et Labrador : Service Newfoundland
Yukon : Gouvernement

 


1 Pour plus d’information sur le cadre réglementaire, veuillez consulter le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, chap. 1, section 1, alinéa 9, accessible à partir de la page Loi et règlements.

Dernière mise à jour : 11 juin 2021
Numéro de référence : 204980