Courtiers en provenance de l’extérieur de la province : comment avoir le droit de pratiquer au Québec

Vous êtes un dirigeant d’agence ou un courtier immobilier d'une autre province ou d'un territoire et désirez exercer au Québec? Voici comment vos qualifications professionnelles pourraient être reconnues.

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements1, la pratique du courtage immobilier est encadrée au Québec par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). À noter que, bien que le courtage locatif ne soit plus un acte réservé au courtier, le courtier ou l’agence venant de l’extérieur du Québec est tenu d’obtenir le permis ou une autorisation spéciale de l’OACIQ pour exercer les activités de courtage locatif au Québec2.

Afin de favoriser la mobilité des professionnels pratiquant à l’extérieur du Québec, l’OACIQ peut délivrer des permis aux personnes qualifiées et autorisées à se livrer à des opérations de courtage (au sens de l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier) dans une province, un état ou un territoire pour lequel une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles a été conclue entre son gouvernement et celui du Québec.

Qu'est-ce que la mobilité de la main-d’œuvre?

Il s'agit d'un principe selon lequel les qualifications professionnelles des travailleurs devraient être reconnues dans le but de faciliter le déplacement entre provinces, territoires ou pays dans l’exercice de leur profession.

Différentes ententes de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles visant le Québec établissent les règles applicables afin de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Celles-ci ne doivent toutefois pas être interprétées ni appliquées dans le but de faciliter l’accès à la profession de courtier ou d’éviter l'application des conditions et modalités générales de délivrance des permis prévues à la Loi sur le courtage immobilier.

ATTENTION : Une personne qui réside au Québec ou qui obtient un permis d'une autre autorité sans toutefois être dans une situation de mobilité de la main-d’œuvre pourrait ne pas pouvoir bénéficier des ententes en la matière.

Pour évaluer si un candidat peut bénéficier d’une reconnaissance de ses qualifications professionnelles conformément au principe de mobilité de la main-d’œuvre, les facteurs suivants pourraient notamment être pris en considération :

  1. Le candidat a une carrière établie préalablement à sa demande et n’en est pas à ses débuts dans l’exercice de sa profession.
  2. Le candidat a un réel besoin de se déplacer au Québec à des fins professionnelles.
  3. Le candidat ne cherche pas à éviter de répondre aux exigences de la réglementation (formation de base et examen de certification) s’appliquant au Québec en obtenant un permis d’une autre autorité.

Les facteurs listés ci-dessus sont non limitatifs et chaque demande constituera un cas d’espèce qui sera analysé en fonction de l’ensemble des circonstances qui lui sont propres afin de déterminer si le candidat est en situation de mobilité de la main d’œuvre.

Obtenir un permis de l'OACIQ

Un permis ayant un champ de pratique équivalent pourra être délivré par l’OACIQ si :

  • le candidat détient un permis de pratique valide à titre de courtier immobilier ou de dirigeant d’agence d’une autre autorité au moment de la demande;
  • le gouvernement où le permis de pratique a été délivré est visé par une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles en vigueur avec le Québec;
  • le candidat démontre qu’il est dans une situation de mobilité de la main-d’œuvre;
  • le candidat réussit l’examen interprovincial de certification de l’OACIQ;
  • le candidat démontre sa connaissance du français, voir la page L’examen de français de l’OQLF;
  • le candidat répond aux autres conditions de délivrance.

Obtenir une autorisation spéciale de l’OACIQ lorsque l’on n’est pas dans la situation de la mobilité de la main-d’œuvre  

L’OACIQ peut aussi délivrer une autorisation spéciale d’une durée de 12 mois à un courtier et à une agence provenant d’une autre juridiction et qui n’est pas dans la situation de la mobilité de la main-d’œuvre. L’autorisation spéciale vise les opérations de courtage ponctuelles et occasionnelles au Québec3, par exemple, pour effectuer une activité de courtage locatif.

Pendant la validité de son autorisation spéciale, le titulaire doit, entre autres :  

  • détenir un permis valide délivré par le régulateur du courtage immobilier de sa juridiction de provenance);
  • respecter toutes les obligations des titulaires de permis de l’OACIQ comme s’il en était un;
  • déposer les sommes qui lui sont confiées en fidéicommis dans un compte en fidéicommis maintenu par un titulaire de permis de l’OACIQ, le cas échéant;
  • être assisté dans ses activités d’un titulaire de permis de l’OACIQ désigné par l’OACIQ ou choisi par le titulaire de l’autorisation spéciale;
  • mentionner sa juridiction de provenance et préciser qu’il détient une autorisation spéciale de l’OACIQ dans toute publicité, sollicitation et représentation relatives aux opérations de courtage.

La demande de délivrance d’une autorisation spéciale est soumise par écrit. Elle doit être transmise à l’OACIQ, à l’attention du département de la Certification, à l’adresse électronique suivante : certification@oaciq.com.

La demande de l’autorisation spéciale doit contenir les éléments suivants :

  • Les coordonnées du demandeur;
  • La preuve de détention d’un permis de courtage immobilier valide dans une autre province ou un autre état;
  • La nature des activités de courtage locatif projetées, dont la propriété visée et la durée du contrat de courtage;
  • Le nom d’une personne-ressource détentrice d’un permis de courtage immobilier au Québec pour l’assister dans ses activités et qui détient un compte en fidéicommis, lequel pourra être utilisé aux fins de la transaction projetée;
  • Une déclaration du demandeur indiquant qu’il s’engage à agir dans les limites de l’autorisation spéciale qui lui sera délivrée par l’OACIQ.

Après la délivrance de son autorisation spéciale, le détenteur de celle-ci devra faire les mentions suivantes dans toutes ses publicités :

  1. mention de la province ou du territoire canadien ou de l’État où il est légalement autorisé à se livrer à des opérations de courtage prévues à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;
  2. mention qu’il détient une autorisation spéciale pour se livrer au Québec à des opérations de courtage visées à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier.

Il devra également y préciser les limites de son autorisation spéciale. De plus, le titulaire d’une autorisation spéciale devra, sans délai, informer par écrit toute personne avec qui il est en relation dans le cadre de l’exercice de ses activités de courtage au Québec du fait qu’il est titulaire d’une autorisation spéciale et des limites de celle-ci.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les frais applicables. 


Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service de la certification au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à certification@oaciq.com.

Vous êtes un courtier québécois désirant pratiquer dans une autre province?

Veuillez vous renseigner auprès de l’organisme de la province concernée :

Alberta : The Real Estate Council of Alberta
Colombie-Britannique : The Real Estate Council of British Columbia
Île-du-Prince-Édouard : P.E.I. Real Estate Association et le gouvernement
Manitoba : La Commission des valeurs mobilières
Nouveau-Brunswick : Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse : Nova Scotia Real Estate Commission
Ontario : RECO (Real Estate Council of Ontario)
Saskatchewan : Saskatchewan Real Estate Commission
Terre-Neuve-et-Labrador : Service Newfoundland
Yukon : Gouvernement

 


1 Pour plus d’information sur le cadre réglementaire, veuillez consulter le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, chap. 1, section 1, alinéa 9, accessible à partir de la page Loi et règlements.

2Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c. 34, art. 55. (en vigueur depuis le 8 décembre 2021).

3Art. 40 et ss. du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, RLRQ, ch. C-73.2, r. 3

Dernière mise à jour : 22 avril 2022
Numéro de référence : 204980