Publié le : 30 juillet 2019
Numéro de référence : 206969

Vous êtes prêt à vendre ou à acheter une propriété avec un courtier? Voici ce que vous devez savoir.

L'O-A...quoi?

L’OACIQ, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, est l’autorité du courtage immobilier. Nous informons et protégeons le public en appliquant la Loi sur le courtage immobilier (LCI) conformément au mandat qui nous est confié par le ministère des Finances du Québec. Nous encadrons également les pratiques des courtiers, notamment en les formant et en les inspectant.
 

Les différents intervenants dans une transaction immobilière
 

Ministère des Finances, Loi sur le courtage immobilier, pubic, courtier, dirigeant d'agence, agence, mécanismes de protection
 

L'OACIQ vous informe

Parce qu’une transaction immobilière compte parmi les décisions les plus importantes d’une vie, il est essentiel que vous soyez bien informé, à chaque étape. Nous mettons à votre disposition plusieurs outils et ressources afin que votre transaction se déroule en toute confiance.
 

   
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Info OACIQ
Vous avez besoin d’une précision sur une clause de votre contrat? Vous voulez savoir si vous pouvez annuler une Promesse d’achat? Pour toute question, avant, pendant ou après votre transaction, contactez le centre de renseignements Info OACIQ au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.

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OACIQ.COM
Parcourez notre site Web : nous y diffusons du contenu actuel et des conseils pratiques. Essayez l’outil Vérifier le dossier d’un courtier : vous pourrez y voir le type de permis que votre courtier détient et consulter la liste des formations qu’il a suivies.

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Les formulaires de l'OACIQ
Votre courtier a l’obligation d’utiliser les formulaires de l’OACIQ et de vous en expliquer les clauses. Nous avons créé plus de 50 formulaires afin de standardiser les transactions. Votre courtier les connaît bien : il vous présentera ceux qui s’appliquent à votre situation.

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Les guides de l'acheteur et du vendeur
Consultez nos guides pratiques pour mieux saisir l’ensemble des étapes de la transaction que vous vous apprêtez à faire avec l’aide d’un courtier immobilier.

L'OACIQ encadre les courtiers

L’OACIQ encadre les courtiers immobiliers et hypothécaires tout au long de leur carrière afin de s’assurer qu’ils sont à jour dans leur pratique et qu’ils respectent leurs obligations professionnelles
 

DEVOIRS ET OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
La Loi sur le courtage immobilier dicte aux courtiers leurs devoirs et obligations. Parmi ceux-ci : loyauté, transparence et information. Ils sont tenus de les respecter pour protéger vos intérêts lors de la transaction.
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LE PERMIS D’EXERCICE
Nous sommes responsables du rigoureux processus de délivrance et de maintien des permis de pratique. Nous avons le pouvoir d’émettre les permis, de les suspendre et de les révoquer.
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LA FORMATION CONTINUE
Pour maintenir ses connaissances à jour, tout courtier doit suivre le Programme de formation continue obligatoire (PFCO) de l’OACIQ et cumuler un nombre défini d’unités de formation continue tous les deux ans. Il est tenu de terminer le PFCO pour maintenir son permis d’exercice.


L’INSPECTION
Annuellement, nous inspectons la pratique des courtiers. Nous nous assurons, entre autres, qu’ils utilisent adéquatement les formulaires de courtage obligatoires et qu’ils documentent leurs dossiers en bonne et due forme. Si des éléments non conformes sont relevés, nous formulons des mesures correctives. Si une infraction à la Loi est constatée, le comité d’inspection, puis le syndic en sont avisés.
 

La loi vous protège

La grande majorité des transactions immobilières se passe bien. Toutefois, si vous rencontrez un problème, plusieurs mécanismes de protection sont prévus dans la Loi sur le courtage immobilier.

 

 

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Le service d'assistance au public
Si vous croyez que votre courtier n’a pas agi selon les règles de l’art et souhaitez formuler une plainte ou encore dénoncer une faute déontologique, le Service d’assistance au public vous accompagnera.


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Le syndic
Le rôle du syndic de l’OACIQ est d’enquêter sur toute allégation de manquement à la Loi sur le courtage immobilier par un courtier ou une agence. Une fois l'enquête terminée, le syndic déterminera s'il y a lieu de déposer ou non une plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ.


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Le comité de discipline
Si un courtier commet une faute déontologique, il peut être traduit devant le comité de discipline et se voir imposer une sanction, s’il est reconnu coupable.


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L'ombudsman
L’ombudsman est indépendant et neutre dans l’exercice de ses fonctions. Vous pouvez avoir recours à ses services si les mécanismes habituels de traitement des plaintes (mentionnés ci-dessus) n’ont pas mené au règlement de votre différend.

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Le FICI
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier offre une protection aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction.


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Le FARCIQ
Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec assure la responsabilité professionnelle des agences et des courtiers immobiliers ou hypothécaires du Québec. Si un jugement menait un courtier à devoir indemniser un consommateur en cas de faute non intentionnelle, d’erreur ou d’omission de sa part dans l’exercice de ses activités professionnelles, les sommes seraient tirées de ce fonds.

En savoir plus sur les différents mécanismes de protection