Les Déclarations du vendeur sur l’immeuble


Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble permet à l’acheteur d’obtenir des précisions sur l’état de votre propriété. Votre courtier le remplira, en même temps que votre Contrat de courtage – Vente et avec votre collaboration : il fait partie intégrante de votre contrat de courtage, auquel il doit être annexé. C’est un gage de sécurité, autant pour vous, en vous évitant d’éventuels recours, que pour l’acheteur, en lui permettant de prendre une décision éclairée sur votre propriété. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra tout simplement pas exécuter son contrat de courtage avec vous.

Les informations à fournir dans ce formulaire, de bonne foi et au meilleur de votre connaissance, sont :

L’année de construction de votre propriété et de son acquisition;

Le statut de l’hypothèque actuelle;

Les servitudes;

Les infiltrations d’eau;

La contamination du sol;

La présence de pyrite, de radon, de mérule pleureuse, d’amiante, etc.;

L’état de la toiture, de la plomberie, du chauffage;

Les travaux de réparation ou de rénovation effectués, preuves à l’appui si possible;

Les revenus (dans le cas d’un immeuble à revenus).

BON À SAVOIR

Votre courtier devra donner accès au formulaire à tout acheteur qui manifeste un intérêt à faire une Promesse d’achat (en veillant à la protection de vos renseignements personnels). D’ailleurs, lorsque vous recevrez une Promesse d’achat d’un acheteur potentiel, ce dernier devra signer le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, en plus de l’annexer à sa Promesse d’achat. Votre courtier en remettra également une copie à tout courtier de même qu’à l’inspecteur en bâtiments ou à toute autre personne impliquée dans la transaction.

Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise

Lors d’une transaction visant une copropriété le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise doit être dûment rempli. Votre courtier y indiquera les renseignements sur le fonds de prévoyance, les inclusions de votre partie privative, les services communs de la copropriété, etc. Cela vous assurera une transaction optimale, en plus de vous protéger contre d’éventuels recours.

Fonds de prévoyance et tout autre fonds de la copropriété

Les formulaires de contrat de courtage pour la copropriété divise et la copropriété par indivision font état du fonds de prévoyance de la copropriété. Ce fonds est constitué par les copropriétaires en prévision de dépenses éventuelles. C’est une réserve d’argent strictement destinée aux réparations majeures et au remplacement des parties communes, par opposition à leur simple entretien.

Le contrat de courtage précise que les sommes investies dans le fonds de prévoyance (ou dans tout autre fonds de la copropriété) ne sont pas récupérables au moment de la vente de votre copropriété.