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Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra... Avant de débuter, assurez-vous d’avoir suffisamment de temps pour remplir le formulaire....

D’ailleurs, le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » contient plusieurs questions concernant le réservoir de stockage de mazout et doit...documents relatifs à l’installation du réservoir, documents de garanties, factures, reçus, lettres, avis, etc.) et les verser au dossier du contrat de courtage

L’OACIQ encadre également sa pratique en lui fournissant des formulaires de courtage obligatoires conçus pour uniformiser les transactions immobilières

L’OACIQ a pour mission de protéger le public en veillant à l’application de la Loi sur le courtage immobilier....Le permis de courtage constitue, en quelque sorte, le sceau d’approbation de l’OACIQ qui vient certifier que le courtier est compétent et apte à mener...Ces inspections permettent, entre autres, de valider qu’ils utilisent adéquatement les formulaires de courtage obligatoires et recommandés, créés par l

En tout temps, les titulaires de permis doivent s’assurer que le prix de vente apparaissant sur les documents et les formulaires transactionnels... À la clause 4.1 du contrat de courtage, le titulaire de permis doit indiquer le prix total demandé en lettres et en chiffres pour éviter ainsi..., le vendeur souhaite modifier le prix demandé ou toute autre condition de vente, le formulaire Modifications devra être rempli et signé par le

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">Principales particularités du courtage locatif commercial Forme et contenu du bail

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2 Art. 10 de la Loi sur le courtage immobilier....visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier; il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés...Cette somme peut être perçue d’avance dès la prise du contrat de courtage et être versée au courtier au fur et à mesure que le service est rendu.

FICI : le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec...strong>Le Fonds Il est constitué par la Loi sur le courtage...Toute réclamation doit être déposée en remplissant le formulaire à cet effet lors d’une demande d’assistance

Si oui, qui signera les contrats et formulaires? Quels documents seront essentiels pour effectuer la transaction?...Le courtier immobilier ne doit pas conclure de contrat de courtage tant et aussi longtemps que le jugement n’est pas rendu....   Qui signera les formulaires?

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Complètement autonome, indépendante du conseil d’administration de l’OACIQ et de ses employés et créée en vertu de la Loi sur le courtage...courtiers ou des agences (y compris celui de leurs administrateurs ou de leurs dirigeants) ayant été reconnus coupables d’une infraction à la Loi sur le courtage...déroule en visioconférence, veuillez au préalable remplir ce formulaire