Résultats de recherche

La fiche descriptive ou le document peut aussi indiquer tout autre renseignement qui respecte les dispositions de la Loi sur le courtage... Le vendeur confirme ce désir lors de la signature du contrat de courtage....cours de contrat et qu’il souhaite finalement que sa propriété soit inscrite sur un service de diffusion d'information, le courtier doit alors remplir un formulaire

Haut de page a) L’état physique actuel des lieux Comme requis aux formulaires...de contrat de courtage et de promesse d’achat, le certificat de localisation remis doit décrire l’état physique actuel des lieux....titulaire de permis doit s’assurer que le nouveau certificat de localisation soit demandé le plus rapidement possible après la signature du contrat de courtage

1 Les mentions ci-dessous doivent se retrouver dans toute publicité, sollicitation ou représentation relative à l’exercice du courtage...a href="http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/C-73.2,%20r.%201/" target="_blank">Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage... Aussi, le logo de l’OACIQ ne peut pas apparaître sur des formulaires qui ne sont pas édités par ce dernier.

immobilier (FICI), jusqu’à concurrence de 100 000 $ par réclamation, du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI)....La compensation peut être opérée soit parce qu’elle est autorisée au contrat de courtage ou par une autre entente écrite....Généralement, l’acompte est reçu en vertu de la clause 4.3 du formulaire de promesse d’achat et il ne peut uniquement être appliqué sur le prix de vente

Au moment de la prise du contrat de courtage sur un immeuble classé patrimoine culturel ou situé dans un site patrimonial classé, le...titulaire de permis doit s’assurer de cocher « Oui » à la clause D2.9 du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble