Michel Selyé

En date du 12 mai 2025, une sanction administrative pécuniaire au montant de 5 750 $ a été imposée à Michel Selyé (permis révoqué le 1er mai 2025) ayant exercé à son compte au moment de la révocation du permis au 277, rue Labelle, Rosemère, QC J7A2H3 et ayant résidé dans la municipalité de Rosemère.

Nature du manquement : Ne pas avoir transmis le Questionnaire de l’inspection dûment rempli et accompagné des renseignements prévus par la réglementation, avant le 31 mars 2025 (art. 7 et 38 du Règlement sur les dossiers, livres et registre, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences (c. C-73.2, r.4)).  

Décision en réexamen : n/a

Contestation devant le Tribunal administratif du Québec : n/a

Tout autre recours : n/a