- Nº de dossier
- C2227
- Nº de permis
- C2227
- Nature du manquement
- Défaut de transmettre le Questionnaire de l’inspection avant le 2025-03-31
En date du 12 mai 2025, une sanction administrative pécuniaire au montant de 5 750 $ a été imposée à Christos Manthos (permis révoqué au 1er mai 2025) ayant exercé à son compte au moment de la révocation du permis au 2333, rue de Louisbourg, Montréal QC H3M 1M8 et ayant résidé dans la municipalité de Montréal.
Nature du manquement : Ne pas avoir transmis le Questionnaire de l’inspection dûment rempli et accompagné des renseignements prévus par la réglementation, avant le 31 mars 2025 (art. 7 et 38 du Règlement sur les dossiers, livres et registre, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences (c. C-73.2, r.4)).
Décision en réexamen : n/a
Contestation devant le Tribunal administratif du Québec : n/a
Tout autre recours : n/a