Polytimi Danakas

En date du 12 mai 2025, une sanction administrative pécuniaire au montant de 7 500 $ a été imposée à Polytimi Danakas, exerçant à son compte au 232-43, rue Samson, Laval, QC H7X 3R8 et résidant dans la municipalité de Laval.

Nature du manquement : Ne pas avoir transmis le Questionnaire de l’inspection dûment rempli et accompagné des renseignements prévus par la réglementation, avant le 31 mars 2025 (art. 7 et 38 du Règlement sur les dossiers, livres et registre, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences (c. C-73.2, r.4)).  

Décision en réexamen : n/a

Contestation devant le Tribunal administratif du Québec : n/a

Tout autre recours : n/a