- Nº de dossier
- H4762
- Nº de permis
- H4762
- Nature du manquement
- Défaut de transmettre le Questionnaire de l’inspection avant le 2025-03-31
En date du 12 mai 2025, une sanction administrative pécuniaire au montant de 1 500 $ a été imposée à Ines Gbegan (permis suspendu au 27 août 2025) ayant exercé à son compte au moment de la suspension du permis au 4220, rue Quevillon, Saint-Hubert QC J3Y 2T8 et ayant résidé dans la municipalité de Saint-Hubert.
Nature du manquement : Ne pas avoir transmis le Questionnaire de l’inspection dûment rempli et accompagné des renseignements prévus par la réglementation, avant le 31 mars 2025 (art. 7 et 38 du Règlement sur les dossiers, livres et registre, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences (c. C-73.2, r.4)).
Décision en réexamen : confirme l’imposition de la sanction administrative pécuniaire
Contestation devant le Tribunal administratif du Québec : n/a
Tout autre recours : n/a