Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-18-2114

Galvan, Gilda

D7766

Avis de suspension

2019/07/16

33-18-2105

Galvan, Patrick

E0999

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2019/07/16

33-18-2100

St-Amant, Yvon

C9234

Avis de suspension

2019/07/05

33-18-2096

Vandal, Valérie

D2012

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2019/05/21

33-16-1924

Dumas, Marie-Josée

D3814

Avis de suspension

2019/05/10

33-18-2117

Mercier, Sandra

F0247

Avis de révocation

2019/05/09

33-18-2069

Moussa, Diana

G6905

Avis de suspension

2019/05/07

33-18-2102

Park, Michael (Byung Sun)

B4435

Avis de révocation

2019/04/29

33-18-1988

Sayegh, Magdi

C1623

Avis de suspension

2019/04/15

33-16-1950

Parrot, Marc-André

F0229

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2019/03/13

33-18-2090

Landreville, Pierre

F0675

Avis de suspension

2019/01/22

33-17-2050

Melfi, Marco

A2419

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2019/01/04

33-17-2003

Lindor, Thierry

D4950

Avis de suspension

2018/12/21

33-17-2041

Lussier, Bernard Ivan

E1281

Avis de suspension

2018/12/13

33-18-2089

Parent, Richard

B6054

Avis de suspension

2018/12/04

33-15-1778

Riendeau, Thérèse

B3510

Avis de suspension

2018/08/06

33-09-1272

Riendeau, Thérèse

B3510

Avis de suspension

2018/08/06

33-17-2064

Dubé, Yvan

C1794

Avis de suspension

2018/06/27

33-17-2051

Fecteau, Daniel

D4585

Avis de suspension

2018/06/21

33-16-1958

Matte, Marcel

A5195

Avis de suspension

2018/06/15

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