33-08-1172

Numéro de permis

C9592

Nom du courtier

Bédard, Pierre

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. PIERRE BÉDARD

Dossier : 33-08-1172

AVIS est donné par les présentes que M. Pierre Bédard, autrefois courtier immobilier (permis n° C9592) dont l’établissement situé à Montréal, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec des infractions résumées comme suit :

2^e chef : En 2004 et 2005, préalablement aux signatures des actes de vente concernant seize (16) immeubles et aux signatures concomitantes de prêts connexes garantis par hypothèques immobilières, avoir omis d’informer les signataires qu’ils n’étaient pas assurés d’être libérés des obligations résultant de leurs emprunts advenant la revente projetée de ces immeubles, contrevenant ainsi, à chacune de ces occasions, à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3^e chef : Au cours du mois de janvier 2006, avoir vendu à un promettant acheteur, les actifs et le capital-actions d’une entreprise opérant un commerce, en lui représentant faussement que le permis d’alcool affiché dans ce commerce pouvait être utilisé jusqu’à ce qu’il obtienne le sien, commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4^e chef : Avoir organisé l’achat, le 5 mai 2006, par sa conjointe, d’un immeuble, à l’insu de la propriétaire dûment inscrite au registre foncier, commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

5^e chef : En mai et juin 2006, avoir vu à ce que diverses personnes deviennent, à leur insu, les propriétaires inscrits au registre foncier de quatre (4) immeubles, contrevenant ainsi, à chacune de ces occasions, à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

6^e chef : À la suite de la terminaison, en août 2005, de ses rapports avec un agent immobilier, avoir intimidé et menacé cette dernière afin qu’elle ne révèle pas ses activités, commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

7^e chef : Entre mars 2006 et août 2007, à la suite de leurs différends en matière immobilière, avoir eu un comportement malveillant et arrogant à l’endroit d’une partie à une transaction immobilière, commettant ainsi, à l’égard de cette personne, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

8^e chef : Le ou vers le 17 juillet 2008, avoir entravé le travail de la Syndique et ne pas avoir collaboré lors de l’enquête menée par celle-ci, notamment en évitant et en refusant de répondre à diverses questions de l’enquêteur, commettant ainsi une infraction à l’article 117 de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 12 septembre 2011, le comité de discipline a imposé à M. Pierre Bédard la suspension permanente de son permis, exécutoire à compter de la signification de la décision sur sanction si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou à défaut de quoi, au moment où il en redeviendra titulaire.

Compte tenu que M. Pierre Bédard n’est pas titulaire d’un permis, son permis sera suspendu de façon permanente au moment où il redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 17 octobre 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline