33-09-1222

Numéro de permis

D2658

Nom du courtier

Budulan, Elena

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME ELENA BUDULAN

Dossier : 33-09-1222

AVIS est donné par les présentes que Elena Budulan, autrefois courtier immobilier (permis no D2658), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

2e chef : Le ou vers le 27 mars 2006, concernant un immeuble, a proposé, rédigé et fait signer un formulaire de Modifications et réalisation de conditions, qui énonce au point M2.3 que « Le vendeur va payer à l’acheteur une somme de 14 000 $ (quatorze mille dollars) pour des réparations », alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que cette entente ne reflétait pas la réalité, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3e chef : Le ou vers le 11 janvier 2008, concernant un immeuble, n’a pas collaboré lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment en lui déclarant :

a) ne pas se souvenir à quelle occasion la vendeuse lui avait dit que son ami ou mari avait eu un « infractus » [sic] et qu’elle était veuve;
b) ne pas se souvenir de la raison pour laquelle la maison n’était pas habitée;
c) qu’après la promesse d’achat, il y a eu une inspection avec un inspecteur, qu’elle était présente et que l’inspecteur a fait un estimé des travaux;
d) qu’après l’inspection, l’acheteur a demandé de diminuer le prix de 14 000 $, qu’elle est allée voir la vendeuse qui a accepté et qu’elle a rempli la modification;
e) que l’inspection a eu lieu dans les délais de 7 jours et que la réduction a été demandée par l’acheteur dans le délai de 11 jours;
f) avoir attendu la réponse de l’hypothèque pour écrire la modification;
g) penser par la suite que l’inspection a eu lieu le soir;
h) qu’il se peut fort bien que l’inspection n’ait pas eu lieu et que « l’inspecteur » ait fait sa recommandation de diminuer le prix lors de la visite avant la promesse d’achat;

le tout contrairement à l’article 55 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

Le 18 mars 2010, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D2658) de Elena Budulan pour une période quatre-vingt-dix (90) jours quant au chef no 2 de la plainte formelle et pour des une période de trente (30) jours quant à chacun des chefs nos 3 a), b), c), d), e), f), g) et h) de la plainte formelle, à être purgées de façon concurrente entre elles mais consécutive au chef no 2. Suivant la production d’un désistement d’appel devant la Cour du Québec la décision du Comité de discipline de l’OACIQ est maintenant exécutoire.

Compte tenu que Elena Budulan n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent-vingt (120) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 24 mars 2014

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline