33-09-1272

Numéro de permis

B3510

Nom du courtier

Riendeau, Thérèse

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS 

Dossier : 33-09-1272

AVIS est donné par les présentes que Thérèse Riendeau, courtier immobilier, permis noB3510,dont l’établissement est situé à Saint-Sauveur, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : À compter du ou vers le 22 novembre 2006, dans le cadre d’une transaction portant sur un immeuble,a utilisé son statut d’agentimmobilier dans le but d’obtenir du promettant-acheteur,l’octroi d’un prêt de 7 000$.

Chef 2 : À compter du ou vers le 22 novembre 2006, à 2 occasions, n’a pas respecté la confidentialité de renseignements personnels concernant des clients, recueillis à l’occasion de l’exercice de ses activités et a fait usage desdits renseignements en transmettant au promettant-acheteur une promesse d’achat et son annexeA ainsi qu’une lettre d’approbation hypothécaire d’une banque en date du 8 décembre 2006 concernant un immeuble.

Chef 4 : À compter du ou vers le 10 décembre 2007, dans le cadre de la vente d’une propriété, a utilisé son statut d’agent immobilier afin d’obtenir du vendeur, l’octroi d’un prêt de 3 000$.

Chef 5 : À compter du mois de juin 2009, à l’occasion d’une enquête menée par le Syndic adjoint, a:

a) entre le 8 juin 2009 et le 11 juin 2009, négligé de répondre à la demande du Syndic adjoint de le rappeler après avoir vu son médecin, et ce, afin de fixer une nouvelle rencontre;

b) à compter de la transmission d’une lettre datée du 25 juin 2009, négligé de répondre au Syndic adjoint avant le 30 juin 2009 afin de lui fournir une nouvelle date de rencontre et de lui transmette, tel que demandé, un écrit de sa part confirmant la raison pour laquelle elle avait annulé leur rencontre du 23 juin 2009;

c) entre le 16 juillet 2009 et le 23 juillet 2009, négligé de répondre à la demande du Syndic adjoint de lui transmettre une lettre de son médecin justifiant son incapacité à se rendre à leur rencontre du 16 juillet 2009;

d) le ou vers le 28 juillet 2009, négligé de répondre à la correspondance du 23 juillet 2009 du Syndic adjoint lui enjoignant de lui transmettre, dans les 5 jours, une lettre de son médecin justifiant son incapacité de se rendre à leur rencontre du 16 juillet 2009.

Le 24 juillet 2018, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline qui a ordonné la suspension du permis noB3510de Mme Thérèse Riendeau pour une période totalisant 3 ans et 180 jours, prenant effet en date du 6 aout 2018.

Le 22 février 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis noB3510de Thérèse Riendeau pour une période de 3 ans et 180 jours prenant effet en date du 6 aout 2018.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 6 aout 2018

Christiane Moreau
Secrétaire adjoint du Comité de discipline