33-10-1350
Numéro de permis
E5682
Nom du courtier
Exantus, Ginny
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME GINNY EXANTUS
Dossier : 33-10-1350
AVIS est donné par les présentes que Mme Ginny Exantus, courtier immobilier (permis n° E5682), dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : À compter du ou vers le 28 août 2008, dans le cadre de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’un immeuble par un acheteur, avoir transmis ou avoir permis que soient transmis au prêteur hypothécaire des documents ou de l’information dont le contenu s’est avéré faux, n’ayant pas obtenu lesdits documents ou ladite information de l’acheteur concerné ou avoir négligé de s’en faire confirmer le bien-fondé par ce dernier;
le tout contrairement à l’article 11 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 30 novembre 2012, le comité de discipline a imposé à Mme Ginny Exantus une suspension de son permis de courtier immobilier pour une période de soixante (60) jours sur le chef n° 1 de la plainte à être purgée à l’expiration des délais d’appel si elle est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Ginny Exantus n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de soixante (60) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 7 janvier 2013
Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du comité de discipline
