33-11-1362

Numéro de permis

C3832

Nom du courtier

Massé, Jean Bernard

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-11-1362

AVIS est donné par les présentes que Jean Bernard Massé, courtier immobilier, permis no C3832, dont l’établissement est situé à Saint-Hubert, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Durant le ou vers le mois de mars 2005, concernant un immeuble, a participé à un stratagème dont le but était la revente profitable de l'immeuble en ne faisant pas visiter l'immeuble avant la signature de la promesse d'achat par la promettante-acheteuse; et/ou ne recommandant pas à la promettante-acheteuse de faire inspecter l'immeuble; et/ou faisant signer une promesse d'achat au montant de 155 000 $ à la promettante-acheteuse alors qu'il savait ou aurait dû savoir que cette dernière n'avait pas les capacités financières pour faire cette acquisition et/ou alors qu'il en était insouciant; et/ou omettant d'indiquer à la promettante-acheteuse que l'immeuble avait été acheté par le vendeur le 1er février 2005 au prix de 115 000 $; et/ou laissant croire à la promettante-acheteuse qu'elle bénéficierait d'une augmentation de la valeur dudit immeuble lors de sa revente; et/ou en promettant à la promettante-acheteuse que, pour sa participation à cet acquisition, elle toucherait une somme de 5 000 $, laquelle somme ne lui a jamais été versée; abusant ainsi de la confiance de la promettante-acheteuse.

Chef 2 : Durant le ou vers le mois de mars 2005, à l'occasion des démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement pour l'acquisition d’un immeuble a transmis ou a permis que soient transmis à l'institution financière prêteuse des renseignements et/ou des documents qu'il savait ou aurait dû savoir faux concernant l'emprunteur.

Chef 3 : Durant le ou vers le mois d'octobre 2004 et novembre 2004, concernant un immeuble, a participé à un stratagème dont le but était la revente profitable de l'immeuble en ne s'assurant pas que la promettante-acheteuse visite l'immeuble avant la signature de la promesse d'achat; et/ou laissant signer une promesse d'achat au montant de 115 000 $ à la promettante-acheteuse par l'intermédiaire d’un agent immobilier alors qu'il savait ou aurait dû savoir que cette dernière n'avait pas les capacités financières pour faire cette acquisition et/ou alors qu'il en était insouciant; et/ou ne s'assurant pas que la promettante-acheteuse soit informée que l'immeuble avait été acheté par un autre vendeur le 25 octobre 2004 au prix de 55 000 $; et/ou laissant croire à la promettante-acheteuse qu'elle bénéficierait d'une augmentation de la valeur dudit immeuble lors de sa revente; et/ou en laissant un agent immobilier et/ou le vendeur représenter à la promettante-acheteuse que pour sa participation à cette acquisition elle recevrait une somme de 5 000 $, laquelle somme ne lui a jamais été versée; abusant ainsi de la confiance de la promettante-acheteuse.

Chef 4 : Au cours du mois de novembre 2004, à l'occasion des démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement pour l'acquisition d'un immeuble, a transmis ou permis que soient transmis à l'institution financière prêteuse des renseignements et/ou des documents qu'il savait ou aurait dû savoir faux concernant l'emprunteur.

Chef 5 : Durant le ou vers les mois de mai 2005 et juin 2005, concernant un immeuble, a participé à un stratagème ayant pour but la revente profitable de l'immeuble en laissant un acheteur acquérir l'immeuble au montant de 126 000 $, alors qu'il savait ou aurait dû savoir que ce dernier n'avait pas les capacités financières pour faire cette acquisition et/ou alors qu'il en était insouciant; et/ou en omettant de lui indiquer et/ou sans s'assurer qu'il soit informé que l'immeuble avait été acheté par le vendeur le 7 février 2005 au prix de 85 000 $; et/ou laissant croire à l’acheteur qu'il bénéficierait d'une augmentation de la valeur dudit immeuble lors de sa revente; abusant ainsi de la confiance de l'acheteur.

Chef 6 : Au cours du ou vers le mois de mai 2005, à l'occasion des démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement pour l'acquisition d'un immeuble, a transmis ou permis que soient transmis à l'institution financière prêteuse des renseignements et/ou des documents qu'il savait ou aurait dû savoir faux concernant l'emprunteur.

Chef 7 : Durant le ou vers le mois de septembre 2004, concernant un immeuble, a participé à un stratagème dont le but était la revente profitable de l'immeuble en ne faisant pas visiter l'intérieur de l'immeuble avant la signature d’une promesse d'achat par la promettante-acheteuse et/ou représentant à cette dernière que les revenus de l'immeuble couvriraient la totalité des frais liés à cet immeuble, notamment des paiements hypothécaires; et/ou faisant signer une promesse d'achat au montant de 133 000 $ à la promettante-acheteuse alors qu'il savait ou aurait dû savoir que cette dernière n'avait pas les capacités financières pour faire cette acquisition et/ou alors qu'il en était insouciant; et/ou en omettant d'indiquer à la promettante-acheteuse que l'immeuble avait été acheté par la vendeuse la veille, soit le 29 septembre 2004 au prix de 81 000 $; et/ou laissant croire à la promettante-acheteuse qu'elle bénéficierait de l'augmentation de la valeur dudit immeuble lors de sa revente; abusant ainsi de la confiance de la promettante-acheteuse.

Chef 8a) : Concernant un immeuble, n'a pas, préalablement à la signature d’une promesse d'achat par la promettante-acheteuse, le ou vers le 30 septembre 2004, fait connaître sans délai et par écrit sa qualité d'agent immobilier et son intérêt direct ou indirect qu'il possédait dans l'immeuble au contractant pressenti.

Chef 9 : Au cours du ou vers le mois d'octobre 2004, à l'occasion des démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement pour l'acquisition d'un immeuble, a transmis ou permis que soient transmis à l'institution financière prêteuse des renseignements et/ou des documents qu'il savait ou aurait dû savoir faux concernant l'emprunteur.

Chef 10 : Le ou vers le 10 juin 2008, à Brossard, a fait une fausse déclaration au cours d'une enquête tenue par le syndic adjoint en lui déclarant ne jamais s'être occupé du financement hypothécaire pour des acheteurs.

Chef 11a) : A participé à un stratagème dont le but était de permettre au promettant-acheteur d'obtenir un financement garanti par hypothèque immobilière sur la base de fausses représentations, notamment, le ou vers le mois d'août 2004, à l'occasion de la demande de financement d’une promettante-acheteuse, relativement à l'acquisition par cette dernière d'un immeuble.

Le 27 novembre 2017, la Cour du Québec a modifié la décision du Comité de discipline datée du 15 juin 2016, en ordonnant la suspension du permis no C3832 de Jean Bernard Massé pour une période de 55 mois prenant effet en date du 7 décembre 2017.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 7 décembre 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline