33-11-1373

Numéro de permis

C8919

Nom du courtier

Jean, Claude Harry

Décision

AVIS DE SUSPENSION
du permis de M. Claude Harry Jean

 (Dossier : 33-11-1373) 

AVIS est donné par les présentes que M. Claude Harry Jean, autrefois courtier immobilier (permis n° C8919) dont l’établissement était situé à Chambly, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le 7 août 2008 et le ou vers le 27 août 2008 à l’occasion de démarches en vue de l’obtention d’un financement pour l’acquisition d’un immeuble, a transmis ou a permis que soient transmis des renseignements ou des documents qu’il savait ou aurait dû savoir faux concernant un emprunteur à :

a) un agent immobilier affilié;
b) une banque;

commettant à chacune de ces occasions une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ. 

Le 16 avril 2013, la Cour du Québec, dans le dossier 500-80-022534-128, a accueilli en partie l’appel de la décision sur sanction rendue par la comité de discipline, le 10 mai 2012, et a ordonné à l’égard du chef n° 1 a) et b) de la plainte, la suspension du permis de courtier immobilier de M. Claude Harry Jeanpour une période de six (6) mois si l’ l’intimé est titulaire d’un permis émis par l’OACIQ ou au moment où il en redeviendra titulaire.

Compte tenu que M. Claude Harry Jean n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de six (6) mois au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 18 avril 2013

Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline