33-11-1377

Numéro de permis

B2893

Nom du courtier

El Zahabi, Mounib

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. MOUNIB EL ZAHABI

Dossier : 33-11-1377

AVIS est donné par les présentes que Mounib El Zahabi, autrefois courtier immobilier (permis no B2893), dont l’établissement était situé à Brossard, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1er chef : a agit (sic) aveuglément ou par complaisance en préparant les documents transactionnels suivants :

a) le ou vers le 30 août 2007, concernant un immeuble, une promesse d’achat ainsi qu’une annexe A désignant un promettant-acheteur;
b) le ou vers le 25 octobre 2007, concernant un immeuble, une promesse d’achat ainsi que des annexes désignant un promettant-acheteur;
c) le ou vers le 5 février 2007, concernant un immeuble, une promesse d’achat ainsi que des annexes désignant un promettant-acheteur;
d) le ou vers le 30 janvier 2007, concernant un immeuble, une promesse d’achat ainsi que des annexes désignant un promettant-acheteur;

commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2e chef : Concernant un immeuble, a permis ou laissé une personne autre que le promettant-acheteur signer les documents suivants :

a) une promesse d’achat et une annexe A;
b) une contre-proposition;
c) un formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions;
d) un formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions;

commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3e chef : Le ou vers le 8 octobre 2009, à l’occasion d’une enquête tenue par un syndic adjoint, a fait une fausse déclaration en lui déclarant que :

a) il a visité l’immeuble en compagnie d’un promettant-acheteur;
b) un promettant-acheteur a signé une promesse d’achat devant lui;

commettant, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4e chef : Le ou vers le 22 octobre 2007, concernant un immeuble, n’a pas, préalablement à la publication d’une fiche descriptive au service inter-agence SIA/MLS :

a) visité ledit immeuble;
b) fait signer un contrat de courtage par le propriétaire dudit immeuble;

le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

6e chef : Suivant le ou vers le mois d’octobre 2007, concernant un immeuble, n’a pas conservé les documents transactionnels relativement à cette transaction, notamment une promesse d’achat ainsi que des annexes, contrevenant ainsi à l’article 140 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 11 mars 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no B2893) de Mounib El Zahabi pour des périodes concurrentes de six (6) mois chacune quant aux chefs nos 1 a) à 1 d) de la plainte formelle, pour des périodes concurrentes de trente (30) jours chacune quant aux chefs nos 2 a) à 2 d) de la plainte formelle, pour des périodes concurrentes de quatre-vingt-dix (90) jours chacune quant aux chefs nos 3 a) et 3 b) de la plainte formelle, pour des périodes concurrentes de soixante (60) jours chacun quant aux chefs nos 4 a) et 4 b) de la plainte formelle et une période de trente (30) jours quant au chef no 6 de la plainte formelle, à être purgées de façon consécutive entre elles.

Compte tenu que Mounib El Zahabi n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de six (6) mois et deux-cent-dix (210) jours au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 15 avril 2014

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline