33-12-1484
Numéro de permis
D3442
Nom du courtier
Philosca, Emmanuel
Décision
AVIS DE RÉVOCATION PERMANENTE
DU PERMIS DE M. EMMANUEL PHILOSCA
Dossier : 33-12-1484
AVIS est donné par les présentes que Emmanuel Philosca, autrefois courtier immobilier (permis no D3442), dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
Chef 1: À compter du ou vers le 7 décembre 2010, concernant un immeuble, suivant la réception d’un engagement écrit d’une institution financière a laissé ou encouragé les promettant-acheteurs à poursuivre une opération immobilière alors qu’il savait que ces derniers n’étaient pas en possession de la mise de fonds nécessaire pour compléter ladite opération..
Chef 2 : À compter du ou vers le 7 décembre 2010, dans le cadre de démarches entreprises en vue de l’acquisition d’un immeuble, s’est approprié ou a utilisé des sommes d’argent à des fins autres que celles pour lesquelles les promettant-acheteurs lui avaient remises.
Chef 3) : Au courant des mois de mai et de juin 2011, dans le cadre de démarches entreprises en vue de faire l’acquisition d’un immeuble, n’a pas respecté ses engagements de remettre aux promettant-acheteurs les sommes d’argent qu’ils lui avaient remises et de leur remettre une certaine somme d’argent afin de compléter en tout ou en partie la mise de fonds nécessaire à leur acquisition.
Le 12 mars 2015, le Comité de discipline a ordonné, à l’égard de tous les chefs ci-dessus énumérés, la révocation permanente du permis de courtier immobilier (permis no D3442) de Emmanuel Philosca incluant l’interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis ou la remise en force du permis D3442, sous réserve des dispositions de la Loi sur courtage immobilier, L.R.Q., c. C-73.2 et de ses règlements. La décision du Comité de discipline est exécutoire dès sa signification, soit le 12 mars 2015.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 14 avril 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
