33-13-1548

Numéro de permis

C6425

Nom du courtier

Morin, Joëlle

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-13-1548

AVIS est donné par les présentes que Joëlle Morin, autrefois courtier immobilier, permis no C6425, dont l’établissement était situé à Ravignan, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Concernant la vente d’immeubles, a :

a) à compter du ou vers le 4 juillet 2011, consenti à retarder des rétributions dues à un autre courtier immobilier afin que les prestations découlant d’un programme gouvernemental dudit courtier n’en soient pas affectées;

b) le ou vers le 29 novembre 2011, refusé et/ou négligé de remettre la somme d’environ 24 209,06$ à un courtier immobilier.

Chef 3 : À partir du 3 octobre 2012, dans le cadre d’une enquête tenue par le syndic-adjoint, n’a pas collaboré en refusant et/ou négligeant de transmettre les documents relatifs aux transactions concernant 6 immeubles.

Le 15 octobre 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no C6425 de Joëlle Morin pour une période de 150 jours à être purgée au moment elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, le 22 octobre 2015

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline