33-13-1603
Numéro de permis
E8207
Nom du courtier
Groth, Susanna
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME SUSANNA GROTH
Dossier : 33-13-1603
AVIS est donné par les présentes que Susanna Groth, autrefois courtier immobilier (permis no E8207), dont l’établissement était situé à Dollard-des-Ormeaux, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef: Entre janvier 2009 et le 30 avril 2010, dans la grande région de Montréal:
a) a préparé et envoyé à l’ACAIQ, au nom d’une agence :
i) de faux états de réconciliation des comptes généraux en fidéicommis ;
ii) de faux registres de comptabilité en fidéicommis ;
iii) de faux relevés bancaires mensuels;
b) a utilisé un stratagème frauduleux de chèque sans provision ;
c) s’est approprié de fonds au détriment d’une agence, à partir de 3 banques différentes ;
commettant à chacun des paragraphes et alinéas ci-dessus, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2 chef: Entre le 1er mai 2010 et le 3 avril 2012, dans la grande région de Montréal:
a) a préparé et envoyé à l’OACIQ, au nom d’une agence :
i) de faux états de réconciliation des comptes généraux en fidéicommis ;
ii) de faux registres de comptabilité en fidéicommis ;
iii) de faux relevés bancaires mensuels ;
b) a utilisé un stratagème frauduleux de chèque sans provision ;
c) s’est approprié de fonds au détriment d’une agence, à partir de 3 banques différentes ;
commettant à chacun des paragraphes et alinéas ci-dessus, une infraction à l’article 69 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 6 août 2014, le Comité de discipline a ordonné pour chacun des chefs nos 1 a), 1 b), 1 c), 2 a), 2b) et 2 c) de la plainte formelle, la suspension permanente du permis de courtier immobilier (permis no E8207) de Susanna Groth.
Compte tenu que Susanna Groth n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu de façon permanente au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 4 novembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
