33-14-1671

Numéro de permis

F3321

Nom du courtier

Sandhu, Kulwinder-Singh

Décision

AVIS DE SUSPENSION
 DE PERMIS

Dossier : 33-14-1671

AVIS est donné par les présentes que Kulwinder-Sing Sandhu, courtier hypothécaire, permis no F3321, dont l’établissement est situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : À quatre reprises, le ou vers juin et juillet 2012, concernant le financement pour l’acquisition d’immeubles par les emprunteurs, a transmis ou fait transmettre à un prêteur, des documents prétendument d’une banque, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que lesdits documents étaient faux.

Le 18 mai 2016, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline qui a ordonné la suspension du permis no F3321 de Kulwinder-Sing Sandhu pour une période de 12 mois prenant effet en date du 31 mai 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 31 mai 2016

Renée Dionne

Secrétaire du Comité de discipline