33-14-1694

Numéro de permis

F0800

Nom du courtier

Mahmood, Tariq

Décision

AVIS DE SUSPENSION

DE PERMIS

Dossier : 33-14-1694

AVIS est donné par les présentes que Tariq Mahmood, autrefois courtier immobilier, permis no F0800, dont l’établissement était situé à Dollard-des-Ormeaux, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 5 : À partir du ou vers le 10 novembre 2011, concernant un immeuble, n’a pas informé l’institution financière que l’acheteur potentiel recevrait un montant de 24 000 $ du vendeur après la signature de l’acte de vente.

Le 25 août 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no F0800 de Tariq Mahmood pour une période de 60 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 29 septembre 2015

Renée Dionne

Secrétaire du Comité de discipline