33-14-1721

Numéro de permis

D0257

Nom du courtier

Ferland, Jean-François

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-14-1721

AVIS est donné par les présentes que Jean-François Ferland, courtier immobilier (permis no D0257), dont l’établissement est situé à La Prairie, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Le ou vers le 31 janvier 2011, concernant un immeuble, a laissé signer au vendeur le formulaire de modification et avis de réalisation par lequel il se portait co-acquéreur de son propre immeuble et lui a par la même occasion fait signer le formulaire de modification et avis de réalisation stipulant le paiement d’une rétribution de 6% plus taxes et ce, alors qu’il lui avait fait signer le 3 janvier 2011, le contrat de courtage visant la vente de cet immeuble.

Chef 2 : Le ou vers le 20 février 2011, concernant un immeuble, a permis ou laissé une personne autre que le vendeur à signer le formulaire de modification et avis de réalisation de conditions.

Chef 6 : Le ou vers le 16 octobre 2013, concernant un immeuble, dans le cadre d’une enquête menée par le syndic adjoint, n’a pas dévoilé tous les faits dont il avait connaissance concernant la signature d’un formulaire de modifications et avis de réalisation des conditions.

Le 21 mai 2016, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline qui a ordonné la suspension du permis no D0257 de Jean-François Ferland pour une période de 90 jours prenant effet en date du 31 mai 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 31 mai 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline