33-15-1778

Numéro de permis

B3510

Nom du courtier

Riendeau, Thérèse

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS 

Dossier : 33-15-1778

AVIS est donné par les présentes que Thérèse Riendeau, courtier immobilier, permis noB3510,dont l’établissement est situé à St-Sauveur, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Au courant du mois d'août 2012, alors qu'elle avait été sollicitée par un client pour évaluer la valeur marchande d'un immeuble, a obtenu de celui-ci des prêts de sommes d'argent ou a requis le paiement de ses factures personnelles et a négligé ou omis de le rembourser:

a) le ou vers le 26 mars 2013, pour une somme de 11 000$;

b) le ou vers le 27 mars 2013, pour une somme de 1 500$;

c) le 28 mars 2013, pour une somme de 10 000$;

d) le 16 avril 2013, pour une somme de 1 528,22$.

Le 24 juillet 2018, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline qui a ordonné la suspension du permis noB3510de Mme Thérèse Riendeau pour une période totalisant 5 ans, prenant effet en date du 6 aout 2018.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 6 aout 2018

Christiane Moreau
Secrétaire adjoint du Comité de discipline