33-15-1786

Numéro de permis

D9636

Nom du courtier

Daquioag, Elvicy

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS  

File: 33-15-1786

AVIS est donné par les présentes que Elvicy Daquioag, courtier immobilier, permis no D9636, dont l’établissement est situé à Brossard, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 5 : Le ou vers le 7 septembre 2013, concernant un immeuble:
a) a modifié ou a permis à quelqu’un de modifier l’article 5 d’une promesse d’achat concernant la méthode de paiement, alors que les vendeurs l’avaient déjà signée;
b) a permis de laisser deux versions différentes d’une promesse d’achat circuler.

Chef 10: Le ou vers le 29 octobre 2013, concernant un immeuble, a envoyé un message texte suggérant aux vendeurs : “to put your house in the MLS so that when the Bank Check the house in the Market it’s ready. If it’s not in the market the Bank and any Agent can see the old listing”, afin d’empêcher une institution financière de découvrir que ledit immeuble a été déjà utilisé pour la culture de la marijuana.

Le 9 février 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no D9636 de Elvicy Daquioag pour une période de 30 jours prenant effet en date du 15 mars 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 15 mars 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline