33-15-1824

Numéro de permis

F1037

Nom du courtier

Bouffard-Demers, Nicolas

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-15-1824

AVIS est donné par les présentes que Nicolas Bouffard-Demers, courtier immobilier, permis no F1037, dont l’établissement est situé à Sherbrooke, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Entre les mois d'octobre et décembre 2012, concernant un immeuble, a indiqué et/ou permis que soient indiquées les dates des 21 et 22 octobre 2010 sur 2 formulaires de modifications à titre de date de signature du vendeur alors qu'il savait ou devait savoir que lesdits formulaires n'avaient pas été signés à ces dates.

Chef 3 : Entre les mois d'octobre et décembre 2012, concernant un immeuble, n'a pas transmis sans délai à l'agence pour laquelle il agissait les renseignements et documents nécessaires au maintien des registres et dossiers 2 formulaires de modifications.

Chef 5 : Le ou vers le 20 octobre 2013, concernant un immeuble, a indiqué ou permis que soit indiqué sur une promesse d'achat un prix de vente de 296 000$ et une mise de fonds de 59 200$ lui permettant ainsi d'obtenir un financement auprès d'une institution prêteuse, sur la foi d'informations ne représentant pas la réalité.

Chef 6 : Concernant un immeuble, a permis qu'une personne autre que le vendeur appose, à l'endroit prévu pour la signature des vendeurs, une signature tenant lieu de la sienne, le ou vers le 20 octobre 2013 et le ou vers le 30 octobre 2013, sur le formulaire d'avis de divulgation, sur la promesse d'achat et sur le formulaire de modifications.

Chef 7 : Le ou vers le 18 novembre 2013, concernant un immeuble, a rédigé et/ou participé à la fabrication des faux documents soit 3 billets à demandes aux montants de 24 200$ à l’ordre d’une compagnie, de 20 000$ et 15 000$ à l’ordre deux compagnies Québec Inc.

Chef 8 : Entre les mois de juin et décembre 2013, concernant un immeuble, n'a pas transmis sans délai à l'agence pour laquelle il agissait les renseignements et documents nécessaires au maintien des registres et dossiers, soit une promesse d'achat et un avis de divulgation.

Chef 9 : Le ou vers le 22 juillet 2014, dans le cadre d'une enquête menée par le syndic adjoint concernant un immeuble, a faussement déclaré ne pas avoir obtenu de copie d’une promesse d'achat.

Chef 10 : Concernant un immeuble, a permis qu'une personne, autre que le vendeur, appose à l'endroit prévu pour la signature du vendeur une signature tenant lieu de la sienne, et ce, le ou vers le 16 novembre 2012, 1er décembre 2012, les 26 et 27 janvier 2014 à 3 formulaires de modifications, un contrat de courtage et une déclaration du vendeur.

Le 4 août 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no F1037 de Nicolas Bouffard-Demers pour une période de 9 mois prenant effet en date du 12 septembre 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 12 septembre 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline