33-15-1826

Numéro de permis

C2155

Nom du courtier

Rufiange, Daniel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1826

AVIS est donné par les présentes que Daniel Rufiange, autrefois courtier immobilier, permis no C2155, dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 5 : Concernant un immeuble, a:

a) le ou vers le 18 décembre 2013, transmis ou permis que soit transmis une facture à un notaire stipulant qu'une rétribution de 4% lui était due par le vendeur;

b) le ou vers le 19 décembre 2013, transmis une mise en demeure au vendeur, afin d'obtenir le paiement d'une rétribution représentant 4% du prix de vente;

c) les 21 janvier 2014 et 19 mars 2015, introduit un recours judiciaire devant la Cour du Québec, division des petites créances afin de réclamer une rétribution;

et ce, alors que ledit vendeur n'avait pas signé de contrat de courtage mentionnant une rétribution de 4%.

Chef 6 : Le ou vers le 10 avril 2015, concernant un immeuble, a transmis une mise en demeure au vendeur afin d'obtenir le paiement d'une rétribution représentant 4% du prix de vente, et ce, alors que ledit vendeur n'avait pas signé de contrat de courtage avec ce dernier concernant ledit immeuble.

Le 14 janvier 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no C2155 de Daniel Rufiange pour une période de 60 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 16 février 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline