33-15-1827

Numéro de permis

D7144

Nom du courtier

Jean, Matialdo

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-15-1827

AVIS est donné par les présentes que Matialdo Jean, courtier immobilier permis no D7144, dont l’établissement est situé à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infractions résumées comme suit :

Chef 2 : Le ou vers le 29 janvier 2015, dans le cadre d’une enquête menée par le syndic adjoint, concernant un immeuble, a faussement déclaré que la déclaration du vendeur avait été complétée par l’inspecteur et qu’il avait déclaré à l’inspecteur, que des réparations avaient été effectuées afin de corriger des infiltrations d’eau dans la toiture.

Le 3 mars 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no D7144 de Matialdo Jean pour une période de 30 jours prenant effet en date du 8 avril 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 8 avril 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline