33-15-1848

Numéro de permis

E0538

Nom du courtier

Brodeur, Christine

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1848

AVIS est donné par les présentes que Christine Brodeur, autrefois courtier immobilier, permis no E0538, dont l’établissement était situé à Saint-Eustache, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chefs 1a) et 1b) : À deux occasions, entre le mois de janvier 2009 et le mois de mai 2009, l'intimée a effectué des démarches afin d'obtenir un financement hypothécaire par deux emprunteurs relativement à l'acquisition d’immeubles et ce, alors qu'elle ne détenait pas d'autorisation de ceux-ci à cet effet.

Chef 2 : Dans le cadre de la demande de financement hypothécaire de l'emprunteur, relativement à un immeuble, a :

a) le ou vers le 5 janvier 2009, encouragé ou suggéré la fabrication et l'utilisation de faux documents et d'informations inexactes;

b) au courant du mois de février 2009, transmis ou permis que soient transmis des faux documents et des informations inexactes à une institution financière;

Chef 3 : Le ou vers 20 janvier 2009, concernant un immeuble, a fait en sorte ou permis que soit signé par un individu autre que l'emprunteur le document intitulé «Consentement du client ».

Chef 4 : Le ou vers le 27 janvier 2009, à l'occasion de démarches entreprises en vue de l'obtention par l'emprunteur d'un financement garanti par une hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble, a transmis ou permis que soient transmis à une institution financière des faux documents et des informations inexactes au soutien de la demande de financement la concernant, et ce, alors qu'elle n'avait pas obtenu ces documents et ces informations de cette dernière et/ou qu'elle avait omis ou négligé de s'en faire confirmer le bien-fondé par cette dernière.

Le 11 mai 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E0538 de Christine Brodeur pour une période de 6 mois à être purgée de façon consécutive à celle imposée dans le dossier 33-14-1756, au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 17 juin 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline