33-15-1852

Numéro de permis

E1432

Nom du courtier

Lepage, Olivier

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1852

AVIS est donné par les présentes que Olivier Lepage, courtier immobilier, permis no E1432, dont l’établissement est situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 3 : À compter du 22 juillet 2014, concernant un immeuble, a transmis ou permis que soient transmis au vendeur:

a) un relevé bancaire, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que les données qui y étaient inscrites ne reflétaient pas la réalité;

b) un relevé bancaire en omettant et/ou négligeant de lui fournir les explications nécessaires à sa compréhension dudit relevé;

et ce, afin de lui laisser croire qu’il avait la capacité financière d’acquérir ledit immeuble.

Chef 4 : Concernant un immeuble :

a) le ou vers le 2 juillet 2014, a signé l’Annexe PA, par laquelle il s’engageait à acquérir lui-même ledit immeuble, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il n’avait pas la capacité financière pour ce faire;

b) entre le ou vers le 6 et 15 janvier 2015, n’a pas respecté son engagement, consigné par écrit à une Annexe G ainsi qu’à une Annexe PA en date du 2 juillet 2014, à l’effet qu’il achèterait ledit immeuble s’il n’était pas vendu à l’expiration du contrat de courtage.

Chef 5 : Le ou vers le 16 juin 2015, concernant un immeuble, dans le cadre d’une enquête tenue par un syndic adjoint, a fait de fausses représentations quant à sa capacité financière.

Le 12 mai 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E1432 de Olivier Lepage pour une période de 90 jours prenant effet en date du 16 juin 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 16 juin 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline