33-15-1855

Numéro de permis

F0542

Nom du courtier

Paradis, Sylvie

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1855

AVIS est donné par les présentes que Sylvie Paradis, autrefois courtier immobilier, permis no F0542, dont l’établissement était situé à Vaudreuil-Dorion, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chefs 3 a) et 3 b) : En tout temps pertinent avant le 6 avril 2014, concernant un immeuble, à l’occasion de la rédaction de 2 promesses d’achat, ne s’est pas assurée que les promettant-acheteurs soient informées du décès du propriétaire précédent dans l’immeuble ainsi que des circonstances et évènements entourant la découverte de celui-ci;

Chef 4) En tout temps pertinent avant le 5 avril 2014, concernant un immeuble, ne s’est pas assurée que soit divulgué aux promettant-acheteurs, le contenu du rapport de visite et devis estimatif d’une compagnie daté du 13 février 2014.

Le 16 mai 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no F0542 de Sylvie Paradis pour une période de 60 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 20 juin 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline