33-16-1862

Numéro de permis

E5903

Nom du courtier

Najahi, Dounia

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-16-1862

AVIS est donné par les présentes que Dounia Najahi, autrefois courtier immobilier, permis no E5903, dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Entre le ou vers le 9 et 18 avril 2013, concernant un immeuble a :

a) Inscrit le nom du promettant-acheteur à la promesse d’achat;

b) Permis qu’une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature en lieu et place de ce dernier aux documents transactionnels suivants :

i) le ou vers le 9 avril 2013, à une promesse d’achat;
ii) le ou vers le 11 avril 2013, à une contre-proposition;
iii) le ou vers le 11 et 18 avril 2013, à une contre-proposition;

c) Omis et/ou négligé d’informer adéquatement le promettant-acheteur de son implication concernant l’achat dudit immeuble et ce, alors qu’elle savait ou ne pouvait pas ignorer que le promettant-acheteur avait accepté d’agir, à ce moment, à titre de co-emprunteur et non d’acheteur.

Chef 3 : Le 28 août 2015, dans le cadre d’une enquête menée par le syndic-adjoint, concernant un immeuble, a faussement déclaré que la signature apparaissant à 3 documents transactionnels était celle du promettant-acheteur.

Le 5 juillet 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E5903 de Dounia Najahi pour une période de 90 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 22 août 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline