33-16-1948

Numéro de permis

F0537

Nom du courtier

Gaudreau, Geneviève

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-16-1948

AVIS est donné par les présentes que Geneviève Gaudreau, autrefois courtier immobilier, permis no F0537, dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : À compter du 7 juillet 2013, concernant un immeuble, a agi par complaisance et/ou par aveuglement notamment en permettant et/ou en tolérant que son nom apparaisse à titre de représentante des vendeurs sur un contrat de courtage.

Chef 3 : Le ou vers le 23 août 2016, dans le cadre d’une enquête menée par un syndic adjoint, concernant un immeuble, a faussement déclaré avoir fait les vérifications nécessaires auprès de la municipalité au sujet du raccordement de l’immeuble aux services d’égout.

Le 5 mai 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no F0537 de Geneviève Gaudreau pour une période de 60 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 12 juin 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline