33-16-1950

Numéro de permis

F0229

Nom du courtier

Parrot, Marc-André

Décision

AVIS DE SUSPENSION ET D’IMPOSITION DE RESTRICTION DE PERMIS

Dossier : 33-16-1950

AVIS est donné par les présentes que Marc-André Parrot,  courtier immobilier, permis no F0229, dont l’établissement est situé à Chicoutimi, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 1 : Au cours des années 2010, 2011 et 2012, n’a pas payé et/ou remis aux instances gouvernementales concernées, des sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciale (TVQ).

Le 30 janvier 2017, le Comité de discipline a imposé la restriction suivante à son permis lui interdisant de façon permanente de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d'immeubles, le tout prenant effet en date du 2 février 2017.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 2 février 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline