33-16-1958

Numéro de permis

A5195

Nom du courtier

Matte, Marcel

Décision

AVIS DE SUSPENSION 
DE PERMIS 

Dossier : 33-16-1958

AVIS est donné par les présentes que Marcel Matte, courtier immobilier résidentiel, permis noA5195,dont l’établissement est situé à Brossard, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : À compter du 12 septembre 2014, concernant un immeuble, a omis et/ou négligé de se conformer à la décision rendue séance tenante, le 17 février 2014 par le Comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ et par écrit, le 13 mars 2014, laquelle prévoyait notamment « D’imposer que sa pratique soit encadrée et supervisée par l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités, pour une période de 18 mois. »

Chefs 2 : À compter du 12 septembre 2014, concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai à l’agence pour laquelle il agissait les renseignements et documents nécessaires au maintien des registres et dossiers, soit a) la promesse d’achat; b) l’avis de divulgation signé par le vendeur en date du 15 septembre 2014; c) la contre-proposition; d) la déclaration du vendeur signée par le promettant-acheteur date du 15 septembre 2014; et e) le formulaire de modification.

Chef 4 : Entre le 28 septembre 2014 et le ou vers le 7 octobre 2014, concernant un immeuble, a transmis ou permis que soit transmis à l’institution financière, des documents et/ou informations au soutien de la demande de financement du promettant-acheteur alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ceux-ci étaient faux.

Chefs 5 : Le ou vers le 8 décembre 2015, dans le cadre d’une enquête menée par le syndic adjoint concernant un immeuble, a faussement déclaré que a) le promettant-acheteur s’était occupé des démarches pour son financement hypothécaire et/ou qu’il ne s’est pas impliqué et que b) le promettant-acheteur disposait de la somme nécessaire, soit des placements pour la mise de fonds.

Suivant le désistement d’appel datée du 14 juin 2018, la décision du Comité de discipline ordonnant la suspension du permis no A5195 de Marcel Matte pour une période de 575 jours est maintenant exécutoire et prend effet en date du 15 juin 2018.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 15 juin 2018

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline