33-17-2022

Numéro de permis

C6702

Nom du courtier

Brunelle, Marylène

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS

Dossier : 33-17-2022

AVIS est donné par les présentes que Marylène Brunelle, courtier immobilier, permis no C6702, dont l’établissement est situé à Saint-Jérôme, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 1 : Avant le ou vers le 19 avril 2015, concernant un immeuble, n'a pas informé ou ne s'est pas assurée que le promettant-acheteur soit informé de la présence de moisissure et/ou d'un champignon dans ledit immeuble.

Le 29 septembre 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no C6702 de Marylène Brunelle pour une période de 60 jours prenant effet en date du 31 octobre 2017.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 31 octobre 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline