33-17-2030

Numéro de permis

D5293

Nom du courtier

Dussault, André

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ANDRÉ DUSSAULT (D5293)
Nos greffe : 33-17-2030

Soyez avisé que le 19 avril 2021, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. André Dussault, dont l’établissement est situé à Sainte-Foy, soit suspendu du 2 juin au 30 août 2021, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : En tout temps pertinent avant le 10 août 2011, concernant un immeuble, ne s'est pas assuré que les promettant-acheteurs soient informés qu'un suicide avait eu lieu dans le cabanon.

Chef 2 : À compter du 18 septembre 2016, relativement à un immeuble, a indiqué ou permis que soient indiquées à la fiche descriptive Centris des informations inexactes concernant a) le nombre de pièces et de chambres et; b) la dimension des pièces.

Chef 4 : À compter du 22 septembre 2016, concernant un immeuble, n'a pas transmis sans délai à l'agence pour laquelle il agissait les documents suivants a) la promesse d'achat; et b) l'avis de divulgation du 22 septembre 2016 se rapportant à la promesse d'achat.

Sainte-Julie, ce 2 juin 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline