33-17-2037

Numéro de permis

G3677

Nom du courtier

Bissou, Patrice

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
PATRICE BISSOU (G3677)

No greffe : 33-17-2037

Soyez avisé que le 10 février 2020, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier résidentiel de M. Patrice Bissou, dont l’établissement est situé à Montréal soit suspendu du 11 février 2020 au 9 février 2021, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Au cours des mois de mai et juin 2016, avec la participation de sa conjointe également courtier immobilier, relativement à un immeuble, a mis en place ou participé à un stratagème permettant :

de retirer une partie de la rétribution dont le total représentait la différence entre le prix accepté par les vendeurs et par les promettant-acheteurs;
que la portion de la rétribution lui étant payable en vertu du contrat de courtage vente ne soit pas prise en considération pour le paiement de sa rétribution découlant du contrat de courtage achat;

et ce en :

I. se retirant du contrat de courtage vente sachant ou ne pouvant ignorer que lesdits promettant-acheteurs étaient intéressés par l’achat dudit immeuble;

II. utilisant les informations privilégiées obtenues de la part desdits vendeurs alors qu’il les représentait à titre de courtier inscripteur afin de rédiger et faire signer auxdits promettant-acheteurs le contrat de contrat achat et la promesse d’achat;

III. laissant accepter auxdits promettant-acheteurs la contre-proposition, laquelle prévoyait notamment que le prix de vente accepté était de 424 000 $, déduction faite de la rétribution qui lui était payable et que lesdits vendeurs devaient assumer en plus le versement de la rétribution payable à sa conjointe.

Chefs 2a et 2b : À deux occasions, soit le 6 et le 12 mai 2016, a permis que les vendeurs signent les formulaires de modifications, et ce, alors que la date indiquée à la section des signatures ne correspondait pas à la date effective de leurs signatures.

Brossard, ce 11 février 2020

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline