33-17-2038

Numéro de permis

G1363

Nom du courtier

Grisé, Sophie

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
SOPHIE GRISÉ (G1363)

No greffe : 33-17-2038

Soyez avisé que le 16 juin 2020, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Sophie Grisé, dont l’établissement était situé à Montréal soit suspendu, au moment où elle en redeviendra titulaire et pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Au cours des mois de mai et juin 2016, concernant un immeuble, a mis en place ou participé à un stratagème avec son conjoint courtier immobilier, permettant :

a) de retirer une partie de la rétribution dont le total représentait la différence entre le prix accepté par les vendeurs, et par les promettant-acheteurs;

b) que la portion de la rétribution payable au courtier collaborateur en vertu du contrat de courtage/vente ne soit pas prise en considération pour le paiement de la rétribution découlant du contrat de courtage/achat;

et ce, en rédigeant :

i. le formulaire de modifications pour que le courtier collaborateur se retire du contrat de courtage/vente en sachant ou ne pouvant ignorer que ce dernier avait déjà signé le contrat de courtage/achat avec lesdits promettant-acheteurs;

ii. la contre-proposition pour lesdits vendeurs, laquelle prévoyait notamment que le prix de vente accepté était de 424 000 $, déduction faite de la rétribution payable à son conjoint et qu’ils devaient assumer en plus le versement de la rétribution qui lui était payable;

iii. le formulaire de modifications stipulant que lesdits vendeurs recevraient une somme de 406 753,75 $, suivant le paiement total des rétributions découlant des contrats de courtage/vente et contrat de courtage/achat.

Brossard, ce 23 juin 2020

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline