33-17-2043

Numéro de permis

E0373

Nom du courtier

Fortin, Bibiane

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
BIBIANE FORTIN (E0373)
No greffe : 33-17-2043

Soyez avisé que le 11 décembre 2020, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Bibiane Fortin, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu, du 22 décembre 2020 au 22 décembre 2022, pour avoir commis les infractions suivantes :
 
Chefs 1a à 1f : Entre les ou vers les 11 décembre 2007 et 27 avril 2015, a fait, à 6 reprises, de fausses déclarations à l’OACIQ en répondant à différents formulaires.

Chef 2 : Le ou vers le 9 septembre 2011, a déclaré faillite afin d’éluder ses obligations fiscales.

Brossard, ce 22 décembre 2020

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline