33-17-2046

Numéro de permis

D5293

Nom du courtier

Dussault, André

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ANDRÉ DUSSAULT (D5293)
No greffe : 33-17-2046

Soyez avisé que le 19 avril 2021, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. André Dussault, dont l’établissement est situé à Sainte-Foy, soit suspendu du 2 juin au 30 août 2021, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 5 avril 2017, concernant un immeuble, alors qu'il savait ou ne pouvait ignorer qu'il était visé par une enquête tenue par le syndic adjoint, a : a) fait signer au vendeur l'avis de divulgation en indiquant faussement le 22 septembre 2016 comme date de signature et; b) transmis ledit avis de divulgation au syndic adjoint.

Sainte-Julie, ce 2 juin 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline