33-17-2047

Numéro de permis

G7881

Nom du courtier

Gérard, Richard

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS et
D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS AU PERMIS

Dossier : 33-17-2047

AVIS est donné par les présentes que Richard Gérard, courtier immobilier résidentiel, permis no G7881, dont l’établissement est situé à Gatineau, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : À Gatineau, le 6 janvier 2017, dans le dossier numéro 550-01-078274-141, a été déclaré coupable par la Cour du Québec des deux infractions suivantes :

a) « Le ou vers le 13 novembre 2013, à Gatineau, district de Gatineau, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré la Banque Nationale du Canada, d'une somme de 20,251.85$, d'une valeur dépassant 5,000.00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 380 (1)a) du Code criminel. »
b) « Le ou vers le 13 novembre 2013, à Gatineau, district de Gatineau, sachant ou croyant qu'un document était contrefait, soit : un chèque émanant de la Banque du Canada, s'en est servi, traité ou agi à son égard comme si ce document était authentique, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 368 (1) a) (1.1) a) du Code criminel. »

Chef 2 : À compter du 6 janvier 2017, a omis de divulguer sans délai à l'OACIQ qu'il avait été déclaré coupable d'actes criminels dans le dossier de cour numéro 550-01-078274-141.

Le 5 février 2018, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no G7881 de Richard Gérard pour une période de 3 mois, prenant effet en date du 6 février 2018.

De plus, le Comité de discipline a également ordonné l’imposition de restrictions au permis no G7881 de Richard Gérard pour une période de 5 ans, soit l’interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion de compte en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier et l’interdiction d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.  Ces restrictions prendront effet en date du 6 mai 2018.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 6 février 2018

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline