33-17-2049

Numéro de permis

D5356

Nom du courtier

Giroux, Robert

Décision

AVIS DE SUSPENSION 
DE PERMIS

Dossier : 33-17-2049

AVIS est donné par les présentes que Robert Giroux, courtier immobilier, permis no D5356, dont l’établissement est situé à Rosemère, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Le ou vers le 10 septembre 2015, concernant un immeuble, a laissé et/ou toléré que le vendeur signe la promesse d'achat dont la clause 12.1 prévoyait que le promettant-acheteur assume l'hypothèque dudit vendeur et ce, sans qu'elle soit conditionnelle à l'obtention du consentement du créancier hypothécaire.

Chef 2 : Le ou vers le 22 septembre 2015, concernant, a laissé et/ou toléré que le vendeur signe un « contrat de vente sous seing privé » et ce, contrairement à ce que prévoyait la clause 11.1 de la promesse d'achat.

Le 23 août 2018, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no D5356 de Robert Giroux pour une période totalisant 30 jours, prenant effet en date du 27 septembre 2018.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 27 septembre 2018

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline